Statuts federia

Association sans but lucratif,
Siège social : 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue de Rodeuhaie, 1,
Numéro d’entreprise : BE 0568.895.496 (RPM Nivelles)
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Association constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Stéphane WATILLON, à Namur, le dix-neuf janvier deux mille quinze, publié par extrait à l’Annexe au Moniteur belge du vingt-deux janvier deux mille quinze, sous le numéro 15301320,
Dont les statuts ont été modifiés suivant procès-verbal dressé par le notaire David INDEKEU, à Bruxelles, le dix-huit mai deux mille dix-sept, publié par extrait à l’Annexe au Moniteur belge du vingt-six juin deux mille dix-sept, sous le numéro 17090225,
Dont les statuts ont été modifiés suivant procès-verbal dressé par le notaire Christophe MICHAUX, à Namur, substituant le notaire Stéphane WATILLON, à Namur, légalement empêché, le vingt-trois mars deux mille dix-huit, en cours de publication à l’Annexe au Moniteur belge.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
TEXTE COORDONNE DES STATUTS, ARRETE AU 23 MARS 2018
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Titre premier – Dénomination, siège social et durée

Article 1 – Dénomination, siège social et durée

L’association sans but lucratif est dénommée « FEDERIA ».
Son siège social est établi dans l’arrondissement judiciaire de Nivelles, à 1348 Louvain-La-Neuve, rue de Rodeuhaie, 1.
Tout changement du siège social sera publié, dans le mois de sa date, à l'Annexe au Moniteur belge, par les soins du conseil d’administration.
L’association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute à tout moment.

Titre II – Objet et but.

Article 2 – Objet et but

L’association a pour but d’optimaliser les relations professionnelles entre ses membres en générant des services performants (formations, centrales d’achats, assistances, interface IPI, etc.) afin de valoriser les activités de courtier immobilier, de syndic, de régisseur d’immeubles et, le cas échéant, d’expert immobilier, auprès du public en général et du secteur de l’immobilier en particulier.
Pour parvenir à ce but, l'association a pour objet:
- de développer l’image des membres auprès des acteurs du secteur, des consommateurs et des autorités ainsi que le respect du droit des consommateurs et des pratiques honnêtes de commerce ;
- d’affirmer la reconnaissance de la profession de courtier, de syndic, de régisseur d’immeubles et, le cas échéant, d’expert immobilier, de défendre les intérêts professionnels de tout ou partie de ses membres ;

- de fournir aux professionnels du secteur de l’immobilier et au public une information sur la qualité, la spécificité et la spécialité de ses membres ;
- de rechercher à l’intention des membres et de leur clientèle des fournitures et services performants alliant qualité et économie d’échelle ;
- d’organiser à l’intention des membres des colloques, séminaires, actions et événements professionnels, culturels, promotionnels ou de loisirs en rapport avec son objet ;
- d’assister ses membres dans leurs rapports avec les organes de l’IPI et/ou toute autre institution administrative ou politique ;
- d’établir, entretenir et développer des contacts avec les pouvoirs publics, les administrations, les associations professionnelles, entre autres de l’immobilier, les professions connexes ou apparentées de l’immobilier, les associations de consommateurs et autres particuliers.
- de créer des groupes de travail pour étudier des thèmes afférents directement ou indirectement à son secteur d’activités ;
- de mettre en place un service de secrétariat à l’usage des membres ;
- le cas échéant, de disposer d’un numéro IPI.
L’association pourra adhérer à une ou plusieurs centrales d’achats et/ou la/les créer/gérer.
L’association favorisera le développement de la formation des agents immobiliers stagiaires et la formation permanente des agents immobiliers agréés.
L’association peut unir son action à celle d’une ou plusieurs autres associations professionnelles fédérales, régionales ou locales afin d’atteindre plus efficacement ses buts ;
L’association peut, en outre, entreprendre toutes les activités qui peuvent contribuer à la réalisation de cet objet. En ce sens, elle peut aussi, mais de façon accessoire, exercer des activités commerciales, à condition que les gains soient consacrés exclusivement à la réalisation de l’objet pour lequel l’association a été constituée.
L’association peut acquérir, posséder et gérer tous les biens mobiliers et immobiliers nécessaires à la réalisation de son objet. Elle peut, en respectant les conditions prévues par la loi, accepter les donations et les biens légués par testament. Elle peut opérer toutes les transactions qui se rapportent à son objet.
L’association peut agir en justice, contre des tiers et/ou ses membres, pour la défense de ses intérêts propres ou ceux de tout ou partie de ses membres.

Titre III – Membres

Section 1 – Type et admission

Article 3 – Type et admission

3.1. Généralités

L’association est composée de quatre types de membres :
1. Les membres fondateurs.
2. Les membres effectifs.
3. Les membres stagiaires :
- Les membres stagiaires IPI
- Les membres stagiaires étudiants

4. Les membres d’honneur.

3.2. Les membres fondateurs

Sont membres fondateurs les asbl « Association Belge des Syndics et Administrateurs de biens (en abrégé « ABSA ») et « FEDERIA COURTAGE ».

3.3. Les membres effectifs

Le nombre minimum de membres effectifs ne peut être inférieur à trois.
Sont membres effectifs :
1° les personnes morales fondatrices de l’association, qui sont dénommées « Association Belge des Syndics et Administrateurs de biens » (en abrégé « ABSA ») et « FEDERIA COURTAGE ».
2° les personnes physiques admises en tant que telles par le conseil d’administration, sur candidature, et les personnes déjà admises précédemment par le conseil d’administration comme membres adhérents, lorsque cette catégorie de membres existait.
Hormis les dérogations accordées par le conseil d’administration, le candidat est tenu d’adresser une demande écrite d’admission au conseil d’administration répondant aux exigences formulées ci-dessous.
Le conseil d’administration décide souverainement l’admission d’un nouveau membre effectif.
Il statue dans les deux mois de la demande.
Sa décision est sans appel et ne doit pas être motivée.
Si cette décision consiste en un refus, elle est portée par lettre ou par tout moyen écrit à la connaissance du candidat dans les huit jours de la décision.
Le candidat non admis ne peut se représenter qu'après une année à compter de la date de la décision du conseil d’administration.
Pour être membre effectif, le candidat « personne physique » doit remplir les conditions suivantes à la date de la demande:
- être âgé d'au moins 21 ans ;
- présenter toutes les garanties d'honorabilité et de solvabilité ;
- ne pas être failli ;
- être inscrit au tableau des titulaires de l’IPI ou exercer une activité professionnelle dans le secteur de l’immobilier ;
- apporter la preuve de souscription d’une assurance RC professionnelle s’il est agent immobilier agréé inscrit à l’IPI ;
- être en ordre de paiement des cotisations sociales et de la TVA ;
- ne pas être officier ministériel, fonctionnaire ou agent de change révoqué, avocat rayé du barreau, employé licencié pour malversations ou actes déloyaux ou avoir quitté ces professions ou emplois sous menaces de sanctions ;
- déclarer ne pas faire l’objet d’une sanction disciplinaire majeure (suspension ou radiation) au niveau de l’IPI ou de tout autre ordre dont il est membre ;
Par sa seule demande d’adhésion, le candidat souscrit sans réserve aux critères d’adhésion et aux règlements (statuts, règlement d’ordre intérieur, règles déontologiques, règlement d’arbitrage et de discipline, etc.).
Le Conseil d’administration tient au siège de l’association un registre des membres effectifs et stagiaires de la manière déterminée à l’article 10 de la loi.

3.4. Les membres stagiaires

3.4.1. Membres stagiaires IPI
Peut se joindre à l’association en qualité de membre stagiaire toute personne
physique admise en tant que telle par le conseil d’administration, sur candidature. Hormis
les dérogations accordées par le conseil d’administration, le candidat est tenu d’adresser
une demande écrite d’admission au conseil d’administration répondant aux exigences
formulées ci-dessous.
Le conseil d’administration décide souverainement l’admission d’un nouveau
membre stagiaire. Il statue dans les deux mois de la demande. Sa décision est sans appel
et ne doit pas être motivée. Si cette décision consiste en un refus, elle est portée par lettre
ou par tout moyen écrit à la connaissance du candidat dans les huit jours de la décision. Le
candidat non admis ne peut se représenter qu'après une année à compter de la date de la
décision du conseil d’administration.
Pour être « membre stagiaire IPI », le candidat « personne physique » doit remplir
les conditions suivantes :
- être âgé d'au moins 18 ans ;
- présenter toutes les garanties d'honorabilité et de solvabilité ;
- ne pas être failli ;
- être inscrit au tableau des stagiaires de l’IPI ;
- apporter la preuve de souscription d’une assurance RC professionnelle ;
- être en ordre de paiement des cotisations sociales ;
- ne pas être officier ministériel, fonctionnaire ou agent de change révoqué, avocat
rayé du barreau, employé licencié pour malversations ou actes déloyaux ou avoir
quitté ces professions ou emplois sous menaces de sanctions ;
- ne pas avoir subi de sanction disciplinaire majeure au niveau de l’IPI.
3.4.2. Membres stagiaires étudiants
Pour être membre stagiaire étudiant, le candidat personne physique doit remplir les
conditions suivantes :
. être âgé d’au moins 18 ans ;
. prouver son statut d’étudiant dans une section « agent immobilier » dans un centre
de formation de type IFAPME ou EFP ou dans l’enseignement supérieur.

3.5. Les membres d’honneur

En raison de leur fonction, expérience ou des services rendus à FEDERIA ou à la
profession d'agent immobilier, le conseil d’administration peut décider de conférer la
qualité de membre d'honneur à des personnes qui exercent ou non une profession du
secteur immobilier.

Section 2 – Démission, suspension et exclusion

Article 4 – Démission - Généralités
Tout membre est libre de se retirer à tout moment de l’association en adressant par
écrit sa démission au conseil d’administration.
La démission, la suspension et l’exclusion d'un membre se fait de la manière
déterminée à l’article 12 de la loi sur les associations sans but lucratif.
Est réputé démissionnaire le membre qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe
dans le mois de l’appel.

Article 5 – Exclusion - Suspension

L’exclusion d’un membre effectif, membre stagiaire ou membre d’honneur ne peut être prononcée par l’assemblée générale qu’à la majorité des deux/tiers des voix des membres présents ou représentés.
A l’exception des membres fondateurs, les autres membres peuvent être exclus lorsqu’ils ne respectent pas l’objet, les statuts ou les règlements de l’association, ou lorsqu’ils portent préjudice aux intérêts et aux membres de l’association par leur comportement ou par leurs actes.
La décision d’exclusion prise par l’assemblée générale est souveraine et ne doit pas être motivée. Le membre concerné doit être entendu, s’il le demande, mais il ne participe pas au vote sur l’exclusion.
Dans l’attente de la décision de l’assemblée générale, le conseil d’administration peut suspendre le membre concerné par la procédure d’exclusion.

Article 6

Le membre démissionnaire ou exclu n’a aucun droit sur le fonds social et ne peut pas réclamer le remboursement des cotisations qu’il a versées.

Titre IV – Cotisation

Article 7 – Cotisation annuelle
Les membres sont redevables d’une cotisation fixée annuellement. Le montant de celle-ci est fixé par le conseil d’administration ; il peut être fixé par catégorie de membres.
Le montant de la cotisation annuelle ne peut dépasser mille cinq cents euros - 1.500 € (montant qui sera indexé chaque année, au 1er janvier, sur base de l’indice des prix à la consommation du mois d'octobre 2014, et pour la première fois en 2016).

Titre V – Assemblée générale

Article 8 – Composition de l’assemblée générale
L’assemblée générale se compose de tous les membres effectifs.
L’Assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou, s’il est absent, par le vice-président.

Article 9 – Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou par les présents statuts.
Sont notamment réservées à sa compétence :
- La modification des statuts ;
- La nomination et la révocation des administrateurs ;
- La nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération dans les cas où une rémunération est attribuée ;
- La décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires ;
- L’approbation des budgets, des comptes et règlements (notamment du règlement d’ordre intérieur, s’il en est un) ;
- La dissolution de l’association ;
- L’exclusion d’un membre ;
- La transformation de l’association en société à finalité sociale ou économique.
Toutes les autres matières sont de la compétence du conseil d’administration.

L’Assemblée générale fixera les pouvoirs du comité de direction et les éventuels salaires, appointements de ses membres et/ou jetons de présence.

Article 10 – Organisation des assemblées générales
Les membres effectifs se réunissent obligatoirement en assemblée générale annuelle au moins une fois l’an, sur convocation du président du conseil d’administration, dans le courant du mois de mars, au jour, à l’heure et à l’endroit fixé par le conseil d’administration et mentionné dans la convocation.
En cas d’inaction ou incapacité du Président les convocations pouvant se faire par 2 administrateurs agissant conjointement.
L'Assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou à défaut, par le vice-président.
A cette assemblée, le conseil d’administration fait rapport sur l'activité de l'année écoulée et soumet à son approbation les comptes annuels et le budget prévisionnel.
Ces comptes sont dressés conformément aux normes réglementaires. Ils sont tenus par le trésorier, soumis à l'approbation de l'assemblée générale, après avoir été audités par les éventuels commissaires aux comptes désignés par celle-ci.
L'association peut être réunie en Assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du conseil d’administration, notamment à la demande d'un cinquième au moins des membres effectifs.
Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation.
Tous les membres effectifs doivent être convoqués par lettre ordinaire, par fax ou par e-mail, signé par le président, ou en cas d’empêchement, le vice-président, au nom du conseil d’administration, au minimum quinze jours calendrier avant l’assemblée.

Article 11 – Convocations aux assemblées générales
La convocation mentionne le lieu, le jour et l’heure de l’assemblée. Elle comporte également l’ordre du jour établi par le conseil d’administration.
Toute proposition signée par au moins un quart des membres effectifs doit également figurer à l’ordre du jour.

Article 12 – Vote
Tous les membres effectifs et les membres fondateurs disposent chacun d’une voix à l’assemblée générale. Le vote par procuration est permis mais un même membre ne peut être porteur que de cinq procurations maximum.
Les résolutions sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
Chaque membre fondateur, représenté par son président ou toute autre personne désignée par celui-ci parmi son conseil d’administration, dispose d’un droit de veto lorsque la résolution concerne la nomination d’un ou plusieurs administrateurs.
Les membres stagiaires (IPI et étudiants) peuvent assister aux assemblées et n’ont pas droit de vote.
En cas de partage des voix, la voix du président ou du vice-président en cas d’empêchement est prépondérante.

Article 13 – Prise de décisions aux assemblées générales
Toute modification des statuts, à l’exception du but ou de l’objet, ne peut être décidée que si elle est prévue par la convocation et si les deux tiers des membres effectifs sont présents ou représentés. Si ce nombre n’est pas atteint, une deuxième réunion devra être convoquée et elle pourra délibérer valablement quel que soit le nombre de membres effectifs présents ou représentés. Aucune modification ne peut être adoptée si elle ne réunit pas la majorité de septante-cinq pour cent (75%) des voix présentes ou représentées.
Les mêmes règles que celles développées pour la modification des statuts sont d’application en cas de dissolution volontaire de l’association ou de transformation de l’association en société à finalité sociale ou économique.
Toute modification relative au but ou à l’objet de l’association, tels que définis plus haut ou modifiés, ne peut se prendre qu’à la majorité des quatre/cinquièmes des voix présentes ou représentées. Les votes blancs, nuls et abstentions ne sont pas pris en considération dans les résultats du vote.

Article 14 – Processus administratif des assemblées générales
Les décisions de chaque assemblée générale font l’objet d’un procès-verbal, qui est signé par le président ou son remplaçant et par un administrateur, et qui sera inscrit dans un registre réservé à cet effet. Les extraits sont valablement signés par le président ou par le vice-président. Le registre est gardé au siège social.
Le rapport de l’assemblée générale sera disponible dans les 30 jours sur le site internet de l’association et accessible à tous les membres, effectifs et autres.
Chaque modification des statuts doit être déposées au greffe sans délai et publiée aux annexes au Moniteur belge comme dit à l’article 19novies de la loi sur les associations sans but lucratif. Il en va de même pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction d’un administrateur.
Par ailleurs, un dossier conforme à l’article 26novies de la loi sur les associations sans but lucratif est déposé au greffe du Tribunal de commerce dont dépend l’association.

Titre VI – le conseil d’administration.

Article 15 – Composition du conseil d’administration
Le conseil d’administration doit être composé de maximum six membres effectifs, qui doivent être membres des asbl fondatrices, nommés par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration.
Il comprendra un/tiers de membres proposés par l’ « Association Belge des Syndics et Administrateurs de biens » (en abrégé «ABSA ») et deux/tiers de membres proposés par « FEDERIA COURTAGE ».
Le nombre d'administrateurs doit toujours être inférieur au nombre de membres effectifs de l'association.

Article 16 – Durée de mandat des administrateurs
La durée du mandat des administrateurs est fixée à deux ans. Ce mandat est renouvelable.
En cas de vacance d'un mandat, le membre fondateur dont l’administrateur défaillant est issu proposera sans délai un nouvel administrateur pour exercer ledit mandat, qui terminera le mandat de l’administrateur défaillant jusqu’à la prochaine assemblée générale.

Article 17 – Organisation du conseil d’administration
Le conseil d’administration nomme parmi ses membres un président, un vice-président, un secrétaire et un trésorier. Lors d’un empêchement du président, ses fonctions seront exercées par le vice-président.
Le conseil d’administration se réunit sur convocation du président, ou à la demande d’un tiers de ses membres. Il forme un collège et ne peut statuer que si la majorité absolue de ses membres est présente.

Article 18 – Pouvoirs du conseil d’administration - Représentation
Le conseil d’administration gère l’association et la représente dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Il est compétent pour agir, transiger et compromettre en toutes les matières, à l’exception de celles que la loi interdit ou réserve explicitement à l’assemblée générale.
Le conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’association.
Sont seuls exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou par les présents statuts.
Il peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, faire et passer tous les actes et tous contrats, transiger, compromettre, acquérir, échanger, vendre tous biens meubles et immeubles, hypothéquer, emprunter, conclure des baux de toute durée, accepter tous legs, subsides, donations et transferts, renoncer à tous droits, conférer tous pouvoirs à des mandataires de son choix, associés ou non, représenter l’association en justice, tant en défendant qu’en demandant.
Il peut aussi toucher et recevoir toutes sommes et valeurs, retirer toutes sommes et valeurs consignées, ouvrir tous comptes auprès des banques et établissements de crédit, effectuer sur lesdits comptes toutes opérations sous format papier ou électronique et notamment, tout retrait de fonds par chèque, ordre de virement ou de transfert ou tout autre mandat de paiement, prendre en location tout coffre en banque, payer toutes sommes dues par l’association, retirer de la poste, de la douane ou de la société des chemins de fer les lettres, télégrammes, colis, recommandés, assurés ou non, encaisser tout mandat postal ainsi que toute assignation, quittance postale ou assimilés.
Il peut renoncer à tous droits contractuels ou réels ainsi qu’à toutes garanties réelles ou personnelles, donner mainlevée, avant ou après paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies ou autres empêchements, exécuter tous les jugements, transiger, compromettre.
Réaliser ou utiliser tout moyen qu’il jugera utile pour faire connaître l’association auprès de ses membres ou du grand public (site internet, campagne publicitaire, etc.).
Le conseil nomme soit lui-même, soit par mandataire, tous les agents, employés et membres du personnel de l’association et les destitue ; il détermine leurs occupations et salaires et honoraires.
Le conseil d’administration peut déléguer ses pouvoirs, en tout ou en partie, pour une durée déterminée ou indéterminée, à un ou plusieurs membres.
Cette délégation statuaire, ainsi que les actes relatifs à la nomination et à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière, seront opposables aux tiers s’ils sont déposés au greffe et publiés conformément à l’article 26novies. La délégation de pouvoir de représentation doit être générale pour être opposable aux tiers.
Dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, ainsi que dans les actes notariés, l’association est valablement représentée, même vis-à-vis des tiers, par deux administrateurs agissant conjointement. Les actes relatifs à la nomination et à la cessation des fonctions de représentation de l’association sont déposés au greffe et publiés par extraits au Moniteur belge comme dit à l’article 26novies de la loi sur les associations sans but lucratif.
Le conseil d’administration établit tous les règlements qu’il juge nécessaires.

Article 19 – Organisation pratique des conseils d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité absolue des voix des administrateurs présents ou représentés. En cas de partage des voix, la voix du président ou de son remplaçant sera prépondérante.
Les décisions sont consignées sous forme de procès-verbaux, signés par le président, ou en cas d’absence de celui-ci, par un autre membre du conseil d’administration, et inscrits dans un registre spécial.

Article 20 – Responsabilité et rémunération des administrateurs
Les administrateurs ne prennent, dans l’exercice de leur fonction, aucun engagement personnel et ils ne sont responsables que de l’exercice de leur mandat. Toutefois, envers l’association, ils restent responsables de tous leurs engagements.
La fonction des administrateurs est rémunérée ou non rémunérée, suivant décision de l’assemblée générale.
L’assemblée générale peut également décider de l’allocation de jetons de présence aux administrateurs à titre de défraiement..

Article 21 – Gestion journalière et comité de direction
La gestion journalière de l’association, avec usage de la signature afférente à cette gestion, est assurée par un administrateur-délégué ou un comité de direction composé du président, du vice-président, du secrétaire et du trésorier. Les personnes chargées de la gestion journalière sont rémunérés si l’assemblée générale le décide ainsi. Pour tout paiement à effectuer pour le compte de l’association, la signature de l’administrateur-délégué ou celle d’un membre du comité de direction est exigée.

Titre VII – Dispositions diverses

Article 22 - Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre. Le conseil d’administration prépare les comptes et budgets et les présente à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire à venir.
Les comptes sont tenus, et le cas échéant publiés, conformément à l’article 17 de la loi sur les associations sans but lucratif.

Article 23 – Les vérificateurs aux comptes
L’assemblée générale pourra désigner un à deux vérificateurs aux comptes chargés de contrôler les comptes de l’association et de lui présenter un rapport annuel. Ils seront nommés pour deux années et sont rééligibles. Les vérificateurs aux comptes ne pourront pas être membres du conseil d’administration.
Ils exerceront leurs fonctions à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale qui fixe en ce cas le montant de leur rémunération.

Titre VIII - Dissolution-Liquidation

Article 24 - Dissolution, liquidation
En cas de dissolution volontaire, l’assemblée générale, ou à défaut la justice, désignera un ou plusieurs liquidateurs. Elle déterminera aussi leurs pouvoirs et les modalités de la liquidation.
En cas de dissolution, après apurement des dettes, l’actif sera transféré à une association qui poursuit un but similaire à celui de l’association dissoute.
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateurs, à la clôture de la liquidation, ainsi qu’à l’affectation de l’actif net, sont déposées au greffe et publiées aux annexes du Moniteur belge, conformément aux articles 23 et 26novies de la loi sur les associations sans but lucratif.

Article 25 - Contentieux
Tous litiges et toutes actions relatifs à la gestion, l’administration, le fonctionnement de l’association, ainsi qu’à sa dissolution seront soumis à l’assemblée générale qui pourra, le cas échéant, nonobstant toute autre clause compromissoire éventuelle, soumettre le litige à l’arbitrage.
Les membres se réfèrent irrévocablement à la loi et au règlement de la chambre d’arbitrage désignée de commun accord par les parties dont elles s’engagent à prendre connaissance, pour ce qui a trait aux modes de notifications, convocations, à la procédure ainsi qu’aux frais et dépens.
Il en est de même des différends d’ordre professionnel opposant tout ou partie des membres de l’association entre eux (agissant le cas échéant au nom d’une personne morale bénéficiant de leur collaboration), ainsi que des différends résultant de poursuites disciplinaires, administratives ou répressives mues, suggérées ou encouragées par un membre ou à son initiative au détriment d’un autre membre, et ayant abouti en dernier ressort à un non-lieu ou un classement sans suite.
A défaut de commun accord entre les parties sur la procédure d’arbitrage, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.

Article 26 – Règlement d’ordre intérieur
Un règlement d’ordre intérieur sera présenté par le conseil d’administration à l’assemblée générale. Des modifications à ce règlement d’ordre intérieur pourront être apportées par l’assemblée générale statuant à la majorité des deux/tiers (2/3) des membres présents ou représentés.

Titre IX – Disposition générale et usage des langues

Article 27 – Disposition générale
Tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts ou dans les règlements de l’association est soumis à la loi sur les associations sans but lucratif.

Article 28 – Usage des langues
La langue utilisée au sein de l’association et de ses membres est le français. A la demande expresse d’un membre, les documents pourront être traduits en néerlandais dans le cas où le siège social de l’association viendrait à être transféré en région de Bruxelles-Capitale. Dans ce cas, les frais inhérents à cette demande seront à charge exclusive du demandeur.
Certifié conforme,

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de données personnelles à des fins statistiques d'information relatives à la navigation. Voir la charte de vie privée pour plus d'informations.