Conditions générales Federia

1. La facture émise est à acquitter endéans un délai de 14 jours à compter de la date d’émission de ladite facture, la date de paiement déterminant, pour les nouveaux membres effectifs ou adhérents, la date d’activation des services et avantages.

2. Toute contestation concernant la facture doit être motivée et adressée par courrier recommandé à Federia endéans les 8 jours calendriers de la date de facturation, à défaut de quoi la facture est considérée comme définitivement acceptée.

3. En cas de paiement tardif ou partiel, après un premier rappel de paiement envoyé par courrier ordinaire, sont dus de plein droit, dès la date d’échéance de la facture, sur le montant restant ouvert dans nos comptes, des intérêts moratoires au taux de 1% par mois jusqu’au jour du paiement complet.

4. En cas de paiement tardif ou partiel, après un second rappel de paiement recommandé et valant mise en demeure, chaque montant restant dû sera également majoré deplein droit de 10% (avec un montant minimum de 15 € et un montant maximum de 500 €), à titre de clause pénale couvrant forfaitairement les frais administratifs de rappel.

5. Si les avantages n’ont pas encore été activés (hypothèse d’un nouveau membre adhérent) : sans paiement intégral dans le mois du rappel valant mise en demeure visé à l’article 4, le membre adhérent sera réputé démissionnaire à l’échéance de ce délai et perdra automatiquement sa qualité de membre adhérent à cette date. Indépendamment de la perte de qualité de membre adhérent, la facture reste néanmoins due. Le membre adhérent réputé démissionnaire pour non-paiement de factures sera également soumis à un délai d’attente de sanction d’un an, avant de pouvoir représenter sa candidature pour une nouvelle demande d’adhésion.

6. Si les avantages étaient déjà activés avant paiement (hypothèse d’un membre adhérent ancien et du renouvellement tacite de son adhésion) : sans paiement intégral dans le mois suivant le rappel valant mise en demeure visé à l’article 4, Federia coupera, sans rappel complémentaire et à l’échéance de ce délai, l’accès aux services et avantages. Le membre adhérent sera par ailleurs réputé démissionnaire à l’échéance de ce délai et perdra automatiquement sa qualité de membre adhérent à cette date. Indépendamment de la perte de qualité de membre adhérent, la facture reste néanmoins due. Le membre adhérent réputé démissionnaire pour non-paiement de factures sera également soumis à un délai d’attente de sanction d’un an, avant de pouvoir représenter sa candidature pour une nouvelle demande d’adhésion.

7. En cas d’augmentation du montant de la cotisation (et non pas de simple indexation) justifiée par un service spécial nouvellement inclus dans le package d’avantages offert par Federia, le membre adhérent concerné a le droit de faire part, par écrit, de son refus et de sa volonté de démissionner dans le mois calendrier de la date de la facture de cotisation augmentée qui lui a été adressée. Passé ce délai, l’augmentation de la cotisation est considérée comme acceptée par le membre et due par lui.

8. La nullité, la caducité ou le caractère non exécutoire de tout ou partie d’une des dispositions n’entraînera pas la nullité des autres clauses qui demeureront d’application. La disposition entièrement ou partiellement nulle, caduque ou non exécutoire sera réputée non écrite.

Le règlement d’ordre intérieur et conditions générales sont exclusivement régis, interprétés et appliqués conformément au droit belge.

En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les statuts de Federia, les dispositions applicables des statuts prévalent.

Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend susceptible de naître de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales. Elles envisageront dès lors prioritairement le recours aux modes alternatifs de règlement des conflits. A défaut d’accord, toutes les contestations seront de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire du siège de Federia