Statuts ABSA

STATUTS ABSA

« ASSOCIATION BELGE DES SYNDICS ET ADMINISTRATEURS DE BIENS », en abrégé « ABSA »
Association sans but lucratif
Siège :1300 Wavre, Avenue Pasteur, 6
Numéro d’entreprise : BE 0864.222.092 (RPM Brabant wallon)
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Association constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire James Dupont, alors à Bruxelles, en date du 28 mars 2003.
Dont les statuts ont été modifiés aux termes d’une assemblée générale extraordinaire tenue le vingt-quatre mars deux mille six, dont le procès-verbal a été publié à l’Annexe au Moniteur belge du sept mars deux mille sept, sous le numéro 07036821.
Dont les statuts ont été modifiés aux termes d’une assemblée générale extraordinaire tenue le vingt-six juin deux mille quinze, dont le procès-verbal a été publié à l’Annexe au Moniteur belge du dix-sept août deux mille seize, sous le numéro 16116268.
Dont le siège a été modifié aux termes du conseil d’administration du vingt-sept septembre deux mille dix-neuf, dont un extrait du procès-verbal a été publié à l’Annexe au Moniteur belge du quinze octobre deux mille dix-neuf sous le numéro 19137192.
Dont les statuts ont été modifiés suivant le procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire du 28 mai 2021, en cours de publication à l’Annexe au Moniteur belge.
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TEXTE COORDONNE DES STATUTS, ARRETE AU 28 MAI 2021
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Titre premier – Dénomination, siège et durée

Article 1 - Dénomination

L’association est dénommée « Association Belge des Syndics et Administrateurs de Biens », en abrégé « ABSA ».
L’association souhaite porter l’étiquette commerciale « FEDERIA SYNDIC » dans ses relations avec les tiers.
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de l’association mentionneront cette dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots « association sans but lucratif » écrits en toutes lettres ou de l’abréviation « asbl ».

Article 2 - Siège

Le siège de l’asbl est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en Belgique, pour autant que pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation linguistique applicable, par une décision de l’organe d’administration.
Toute modification du siège doit être publiée dans le mois de sa date, aux annexes au Moniteur belge.
Un siège d’exploitation peut être établi à une autre adresse que le siège mais doit obligatoirement se situer en région bruxelloise ou wallonne.

Article 3 - Durée

L’association est constituée pour une durée indéterminée.

Titre II : Objet et but

Article 4 – Objet et but

L’association a pour but de représenter les professionnels administrateurs de biens et syndics d’immeubles en régions wallonne et bruxelloise et d’offrir des services appropriés à ses membres.
L’association a pour objet l’étude du statut, du rôle, des missions, des droits et des obligations spécifiques des administrateurs de biens et des syndics d'immeubles dans le cadre de la loi belge sur la copropriété, la défense des intérêts des administrateurs de biens et des syndics professionnels, la formulation et la proposition de toute recommandation soit au législateur (fédéral, régional, communautaire) soit aux organisations professionnelles compétentes, l'élaboration de contrats-types, la mise sur pied de chartes de bonne pratique spécifiques aux administrateurs de biens et syndics d'immeubles, la réflexion sur tous sujets pertinents en lien avec la profession, l’organisation, tant en Belgique qu’à l'étranger, de formations, de réunions, conférences, congrès, séminaires, recyclages, ainsi que de toutes manifestations de nature à promouvoir l'objet de l'asbl et ses membres, ainsi que la participation à toutes réunions, conférences, congrès, séminaires et recyclages de nature à intéresser l’asbl, ou ses membres, l'ensemble des actions ci- avant se devant de rencontrer l’intérêt des consommateurs.
Pour réaliser l'objet décrit ci-avant, l'asbl peut prendre toutes les initiatives qui ont directement ou indirectement rapport avec l’objet social. L'association est habilitée à procéder à l’émission d'emprunts obligataires, à poser des actes économiques afin d’atteindre l’objet, ainsi qu'à gérer les biens immobiliers de l'asbl en conformité avec l’objet pour lequel l'association est constituée.
L’asbl vise, dans le cadre de la réalisation statutaire de son objet, à participer à la défense, à la promotion, à la formation et au développement de la profession d'administrateur de biens et syndics d’immeubles.
L’asbl peut devenir membre ou administrateur d’autres personnes morales tant en Belgique qu'à l’étranger, qui ont un objet similaire ou comparable.
L’asbl peut unir son action à celle d’une ou plusieurs autres associations professionnelles régionales ou locales afin d’atteindre plus efficacement les mêmes buts.
L’association peut acquérir, posséder et gérer tous les biens mobiliers et immobiliers nécessaires à la réalisation de son but. Elle peut, en respectant les conditions prévues par la loi, accepter les donations et les biens légués par testament. Elle peut opérer toutes les transactions qui se rapportent à son but.
L’association peut agir en justice, contre des tiers et/ou ses membres, pour la défense de ses intérêts propres ou ceux de tout ou partie de ses membres.

Titre III : Membres

Section I : Nombre, membres, admission

Article 5 : Nombre minimum de membres – Membres effectifs

Le nombre de membres est illimité mais ne peut être inférieur à cinq. Il n’y a qu’une seule catégorie de membres : les membres effectifs, qui bénéficient seuls des droits et obligations attachés à la qualité de membre.

Article 6 : Demande d’adhésion – Conditions pour être membre effectif

Sont membres effectifs les personnes physiques admises en tant que telles par l’organe d’administration, sur candidature.
Pour être membre effectif, le candidat personne physique doit remplir les conditions de base suivantes :
- être âgé d'au moins 21 ans ;
- ne pas avoir été condamné pour faillite frauduleuse ;
- être membre de l’association sans but lucratif « FEDERIA » (BCE 0568.895.496) ;
- être inscrit à la colonne « syndic » des titulaires de l’IPI depuis au moins cinq ans.
- être dirigeant d’entreprise. Par dirigeant d’entreprise, il faut comprendre : un statut d’indépendant qui, en dehors de tout lien de subordination ou dans le cadre d’un lien de subordination limité et défini contractuellement, exerce une fonction effective de responsabilité et de direction de l'entreprise qu’il dirige.
Le membre qui travaille seul, en nom propre, est un indépendant qui doit être assimilé à un dirigeant d’entreprise. Un agent immobilier IPI travaillant au sein d’une entreprise, ne peut présenter sa candidature si l’entreprise compte déjà deux membres au sein de I’ABSA.
- ne pas avoir subi de sanction disciplinaire de suspension ou de radiation au niveau de l’IPI ; à ce sujet, lors de sa demande d’adhésion, le candidat devra autoriser expressément l’association à interroger l’IPI à tout moment et aussi souvent qu’elle l’estime nécessaire afin de savoir s’il a fait l’objet d’une suspension ou d’une radiation.
Le candidat est tenu d’adresser une demande écrite d’admission à l’organe d’administration répondant aux exigences formulées ci-dessus.
Par sa seule demande d’adhésion, le candidat souscrit sans réserve aux critères d’adhésion et aux règlements repris sur le site www.federia.immo (statuts, règlement d’ordre intérieur, règles déontologiques, règlement d’arbitrage et de discipline, etc.).
L’organe d’administration décide souverainement l’admission d’un nouveau membre effectif.
Il statuera lors de la tenue de l’organe d’administration suivant la réception de la demande et à défaut, lors de la réunion suivante.
Sa décision est sans appel et ne doit pas être motivée.
Si cette décision consiste en un refus, elle est portée par lettre ou par tout moyen écrit à la connaissance du candidat dans un délai raisonnable.
Le candidat non admis ne peut se représenter qu'après une année à compter de la date de la décision de l’organe d’administration.
D’autres conditions supplémentaires pourront être proposées ultérieurement par l’organe d’administration à l’assemblée générale, qui seront reprises dans le règlement d’ordre intérieur de l’association.

Section II – Démission, exclusion, suspension

Article 7 – Démission, exclusion, suspension

Tout membre effectif de l’association est libre de s’en retirer à tout moment en adressant sa démission par courrier recommandé à l’organe d’administration de l’asbl.

Sa démission sort ses effets au plus tard le 31 décembre de l’année au cours de laquelle sa volonté de démissionner a été notifiée à l’organe d’administration de l’association, à l’exception de la démission pour non-paiement de la cotisation. En tout état de cause, la cotisation de l’année en cours reste due.
Est réputé démissionnaire le membre effectif qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe (due aux associations FEDERIA et ABSA) dans le mois du rappel de la cotisation qui lui est adressé par lettre recommandée à la poste.
La démission d'un membre se fait de la manière déterminée à l’article 9 :23 du Code des sociétés et des associations.
Le membre, qui ne réunit plus tout ou partie des conditions d’admission, peut être exclu.
Les membres peuvent être exclus lorsqu’ils ne respectent pas l’objet, les statuts ou les règlements de l’association, ou lorsqu’ils portent préjudice aux intérêts et aux membres de l’association par leur comportement ou par leurs actes.
Sans préjudice de l’application de l’article 9 :23 du Code des sociétés et des associations, l’exclusion d’un membre effectif ne peut être prononcée par l’assemblée générale qu’à la majorité des deux/tiers des voix des membres présents ou représentés. La décision d’exclusion prise par l’assemblée générale est souveraine et ne doit pas être motivée. Le membre concerné doit être entendu, s’il le demande, mais il ne participe pas au vote sur l’exclusion. Dans l’attente de la décision de l’assemblée générale, l’organe d’administration peut suspendre le membre concerné par la procédure d’exclusion.
L’organe d’administration peut suspendre immédiatement, jusqu’à la décision de l’assemblée générale, tout membre qui ne répond plus à l’ensemble des critères d’adhésion.
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ne peut exiger que lui soit délivré relevés ou redditions de comptes, ni requérir l’apposition de scellés ou inventaire.
La décision de suspension ou d’exclusion est notifiée au membre concerné par mail et par recommandé.

Article 8 – Registre des membres

Il est tenu au siège de l’association un registre des membres.
Sont inscrites dans ce registre toutes les décisions d’admission, de démission ou d’exclusion des membres effectifs.
Le candidat devient membre à la date de la décision d’admission de l’organe d’administration.
Sa qualité de membre est inscrite au registre des membres au plus tard endéans les 8 jours de la date de cette décision de l’organe d’administration.

Titre IV - Droits et obligations des membres effectifs

Article 9 – Droits des membres effectifs

Les membres effectifs de l’association jouissent notamment des droits suivants :
- Bénéficier des services prestés par l’association
- S’inscrire aux événements organisés par l’association
- Délibérer et voter aux assemblées générales
- Être informés régulièrement des décisions prises par l’association et de ses projets

- Se prévaloir de leur qualité de membre et utiliser l’étiquette commerciale « FEDERIA SYNDIC »
- De manière générale, tous les droits reconnus aux membres d’une association par le Code des sociétés et des associations

Article 10 – Obligations des membres effectifs

Le membre effectif est tenu de :
- Participer à plus de la moitié des réunions organisées (tables rondes, ateliers, assemblées générales, organe d’administration (pour les administrateurs), congrès FEDERIA,…)
- Payer sa cotisation due à l’association FEDERIA (BCE 0568.895.496), qui comprendra la cotisation annuelle de l’ABSA. Les modalités de paiement de la cotisation et les sanctions en cas de retard ou défaut de paiement sont détaillées dans le règlement d’ordre intérieur de l’association FEDERIA. Seuls les membres en règle de cotisation sont mentionnés dans la liste des membres publiée sur le site internet de l’association FEDERIA (ou tout autre support).

Titre V : Assemblée générale

Article 11 – Composition de l’assemblée générale

L’assemblée générale est composée de tous les membres effectifs.

Article 12 – Pouvoirs de l’assemblée générale

L’assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou par les présents statuts.
Sont notamment réservées à sa compétence :
- La modification des statuts ;
- La nomination, la révocation et la fixation de la rémunération éventuelle des administrateurs ;
- Le cas échéant, la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération dans les cas où une rémunération leur est attribuée ;
- La décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires éventuels ou la mise en cause de leur responsabilité ;
- L’approbation des budgets et des comptes annuels ;
- La décision de procéder à ou d’accepter un apport à titre gratuit d’une universalité ;
- La dissolution de l’association ;
- L’exclusion d’un membre ;
- La transformation de l’association.

Toutes les autres matières sont de la compétence de l’organe d’administration.

Article 13 – Tenue de l’assemblée générale

Il doit être tenu au moins une assemblée générale, chaque année, dans les six mois de la clôture de l’exercice comptable précédent.
Une assemblée générale extraordinaire peut être organisée à tout moment par décision de l’organe d’administration ou lorsqu’un cinquième (1/5) des membres effectifs en fait la demande.
Chaque réunion se tient au jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation.

Article 14 – Convocation de l’assemblée générale

L’assemblée générale est convoquée par l’organe d’administration par courrier ordinaire ou e-mail adressé à chaque membre effectif, au moins 15 jours avant l’assemblée et signé par le président ou 2 membres de l’organe d’administration agissant au nom de celui-ci.
L’ordre du jour est mentionné dans la convocation.
Toute demande signée par un vingtième des membres effectifs doit être portée à l’ordre du jour.
Outre les documents dont la communication est imposée par la loi, tout document utile à la délibération et au vote en assemblée est communiqué au membre, sur simple demande, et gratuitement.
La convocation et tous documents utiles seront aussi disponibles dans l’espace adéquat sur le site internet de l’association FEDERIA.

Article 15 – Participation à l’assemblée générale

Chaque membre effectif a le droit d’assister à l’assemblée générale.
Seuls les membres effectifs ont droit de vote à raison d’une seule voix par membre.
Chaque membre effectif peut se faire représenter par un autre membre effectif, porteur d’une procuration, le cas échéant sous la forme prescrite par la convocation ce dernier ne pouvant représenter plus de cinq autres membres.
L'organe d'administration peut prévoir la possibilité pour les membres de participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par l'ASBL. Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les membres qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale.
L'ASBL doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique utilisé, la qualité et l'identité des membres participant à distance à l’assemblée générale.
Le moyen de communication électronique doit au moins permettre aux membres participant à distance à l’assemblée générale de prendre connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l'assemblée et d'exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer. Le moyen de communication électronique doit en outre permettre aux membres participant à distance à l’assemblée générale de participer aux délibérations et de poser des questions.
La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures relatives à la participation à distance.
Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale ou au vote.

Article 16 – Présidence

L’assemblée générale est présidée par le président de l’organe d’administration ou par le vice-président en cas d’empêchement du président. A défaut, les membres désignent un président de séance.

Article 17 – Prise de décisions aux assemblées générales

1. Tous les membres effectifs, en ordre de cotisation au jour de l’assemblée, disposent chacun d’une voix à l’assemblée générale.
En cas de partage des voix, la voix du président de l’assemblée est prépondérante.

2. En principe, l’assemblée délibère valablement dès que deux membres effectifs sont présents.
3. Les résolutions sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
4. Toute modification des statuts, à l’exception du but ou de l’objet, ne peut être décidée que si elle est prévue par la convocation et si les deux tiers des membres effectifs sont présents ou représentés. Si ce nombre n’est pas atteint, une deuxième réunion devra être convoquée au moins quinze jours plus tard et elle pourra délibérer valablement quel que soit le nombre de membres effectifs présents ou représentés. Aucune modification ne peut être adoptée si elle ne réunit pas la majorité de deux tiers des voix présentes ou représentées. Les mêmes règles que celles développées pour la modification des statuts sont d’application en cas d’exclusion d’un membre, de dissolution volontaire de l’association ou de transformation de l’association.
5. Toute modification relative au but ou à l’objet de l’association, tels que définis plus haut ou modifiés, ne peut se prendre qu’à la majorité des quatre/cinquièmes des voix présentes ou représentées.
6. Les votes blancs, nuls et/ou les abstentions ne sont pas pris en considération dans les résultats du vote.

Article 18 – Processus administratif des assemblées générales

Les décisions de chaque assemblée générale font l’objet d’un procès-verbal, qui est signé par le président ou son remplaçant et par un administrateur, et qui est inscrit dans un registre réservé à cet effet. Les extraits dudit procès-verbal ou copies conformes de celui-ci sont valablement signés par le président ou par le vice-président. Le registre est gardé au siège de l’association.
Le procès-verbal de l’assemblée générale sera disponible dans les 30 jours sur le site internet de l’association et accessible à tous les membres effectifs et ce, pendant une durée de 30 jours. Chaque modification des statuts doit être déposée sans délai au greffe du Tribunal de l’entreprise du siège de l’association et publiée aux annexes au Moniteur belge comme dit à l’article 2 :9 du Code des sociétés et des associations. Il en va de même pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction d’un administrateur ou dont la loi prescrit le dépôt et/ou la publication. Par ailleurs, un dossier conforme à l’article 2 :7 du Code des sociétés et des associations est tenu au greffe du Tribunal de l’entreprise du siège de l’association.

Titre VI - Organe d’administration

Article 19 – Composition de l’organe d’administration

L’association est administrée par un organe collégial, l’organe d’administration (également appelé « conseil d’administration »).
L’organe d’administration doit être composé de minimum trois membres effectifs, nommés par l’assemblée générale sur proposition de l’organe d’administration.
Lorsqu’il convoque l’assemblée générale dont l’ordre du jour prévoit notamment le renouvellement de l’organe d’administration, le Président de l’organe d’administration lance un appel à candidatures parmi les membres effectifs de l’association en vue de la composition de l’organe d’administration.
Les candidatures doivent être déposées de manière écrite auprès de l’ASBL.

Les administrateurs sont élus pour une durée de 2 ans. Les administrateurs sont rééligibles. En cas de non-organisation de l’Assemblée Générale dans le délai convenu, les administrateurs poursuivront leur mission d’administrateur jusqu’à l’Assemblée Générale qui les déchargera de leur mission. Ils sont en tout temps révocables par l’assemblée générale et perdent de plein droit leur mandat d’administrateur s’ils sont membres démissionnaires, suspendus ou exclus.
En cas de vacance d'un mandat, l’organe d’administration proposera sans délai un nouveau candidat-administrateur pour exercer ledit mandat, qui sera coopté par ledit organe d’administration de l’association et terminera le mandat de l’administrateur défaillant jusqu’à la prochaine assemblée générale.
Tout administrateur démissionnaire doit en informer par écrit l’organe d’administration.

Article 20 – Organisation de l’organe d’administration, convocation et vote

Lors de la première réunion de l’organe d’administration qui suit la nomination des administrateurs par l’assemblée générale, l’organe d’administration nomme parmi ses membres un président, un vice-président et, le cas échéant, un trésorier. Ils forment le Bureau. Lors d’un empêchement du président, ses fonctions seront exercées par le vice-président.
Le Président
1) s’assure de la régularité des réunions de l’assemblée générale et de l’organe d’administration et veille à leur bon déroulement ;
2) préside ces réunions ;
3) s’assure que les affaires de l’association sont bien menées ;
4) assure la représentation extérieure de l’association auprès des autorités tant nationales qu’internationales, ainsi qu’auprès de toute organisation ou association ;
5) assure la promotion des buts et des activités de l’association.
L’organe d’administration se réunit sur convocation du président ou à la demande d’un tiers de ses membres. La convocation, qui comprend l’ordre du jour, est adressée par mail au moins trois jours ouvrables avant la réunion.
Il forme un collège et ne peut statuer que si la majorité absolue de ses membres est présente.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des administrateurs présents ou représentés.
En cas de partage des voix, la voix du président ou de son remplaçant sera prépondérante. Les décisions sont consignées sous forme de procès-verbaux, signés par le président, ou en cas d’absence de celui-ci, par un autre membre de l’organe d’administration, et inscrits dans un registre spécial. Toute personne, qui ne serait pas administrateur de l’association, peut se voir autorisée par l’organe d’administration à consulter le procès-verbal si elle y a un intérêt personnel légitime et moyennant le respect d’une stricte confidentialité.
Le secrétariat est normalement assuré par l’ASBL FEDERIA. FEDERIA tiendra la liste des membres de l’asbl et assumera la garde des archives.

Article 21 – Pouvoirs de l’organe d’administration

L’organe d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’association.

Sont seuls exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou par les présents statuts à celle de l’assemblée générale.
Il peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, faire et passer tous actes et tous contrats, transiger, compromettre, acquérir, échanger, vendre tous biens meubles et immeubles, hypothéquer, emprunter, conclure des baux de toute durée, accepter tous legs, subsides, donations et transferts, renoncer à tous droits, conférer tous pouvoirs à des mandataires de son choix, associés ou non, représenter l’association en justice, tant en défendant qu’en demandant.
Il peut aussi toucher et recevoir toutes sommes et valeurs, retirer toutes sommes et valeurs consignées, ouvrir tous comptes auprès des banques et établissements de crédit, effectuer sur lesdits comptes toutes opérations sous format papier ou électronique et notamment, tout retrait de fonds par chèque, ordre de virement ou de transfert ou tout autre mandat de paiement, prendre en location tout coffre en banque, payer toutes sommes dues par l’association, retirer de la poste, de la douane ou de la société des chemins de fer, les lettres, colis, recommandés, assurés ou non, encaisser tout mandat postal ainsi que toutes assignations ou quittances postales.
Il peut renoncer à tous droits contractuels ou réels ainsi qu’à toutes garanties réelles ou personnelles, donner mainlevée, avant ou après paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies ou autres empêchements, exécuter tous les jugements, transiger, compromettre.
Il peut réaliser ou utiliser tout moyen qu’il jugera utile pour faire connaître l’association auprès de ses membres ou du grand public (site internet, campagne publicitaire, etc.).
L’organe d’administration nomme soit lui-même, soit par mandataire, tous les agents, employés et membres du personnel de l’association et les destitue, il détermine leurs occupations et traitements.

Article 22 – Gestion journalière

L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière de l’association, avec pouvoir de représentation et usage de la signature afférente à cette gestion, au Directeur général de l’ASBL FEDERIA.
En outre, l’organe d’administration peut lui déléguer certaines compétences, qui relèvent de la compétence de l’organe d’administration.
L’organe d’administration détermine les conditions notamment financières de l’exercice de la gestion journalière par le Directeur général.
Le Directeur général de l’ASBL FEDERIA est en charge, sous la surveillance de l’organe d’administration, notamment des tâches suivantes :
• rédiger et signer la correspondance journalière ;
• signer tous reçus pour des lettres recommandées, documents ou colis adressés à l’association par le biais de La Poste, de toute société de courrier express ou de toute autre société ;
• prendre toute mesure nécessaire ou utile à la mise en oeuvre des décisions de l’organe d’administration ou de l’assemblée générale ;
• établir et signer tout document requis par la législation sociale ;
• représenter l’association à l’égard de toute autorité, administration ou service public ou autre fournisseur, en accord avec l’organe d’administration ;
• dans tous les cas, chaque engagement pris par le Directeur général ne pourra impliquer une charge directe ou indirecte d’un montant supérieur à 5.000 EUR HTVA par facture ; au-delà de ce plafond, le délégué devra obtenir la validation préalable du paiement
ou de la dépense souhaité(e) par la signature du Président, du Vice-Président ou du trésorier.
Le Directeur général de l’ASBL FEDERIA peut assister aux réunions de l’organe d’administration et aux assemblées générales.


Article 23 - Représentation

Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, sont intentées ou soutenues, au nom de l’association, par l’organe d’administration, sur les poursuites diligentes du président ou d’un membre de l’organe d’administration désigné à cet effet.
Dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, ainsi que dans les actes notariés, l’association est valablement représentée, même vis-à-vis des tiers, par le président ou par le vice-président ou par tout administrateur, lequel devra alors être dûment habilité par l’organe d’administration.

Article 24 – Responsabilité et rémunération des administrateurs

Les administrateurs ne prennent, dans l’exercice de leur fonction, aucun engagement personnel et ils ne sont responsables que de l’exercice de leur mandat. Toutefois, envers l’association, ils restent responsables de tous leurs engagements et sont tenus à une stricte confidentialité A cet effet, l’asbl FEDERIA souscrira une assurance couvrant la responsabilité des administrateurs de FEDERIA SYNDIC.
La fonction des administrateurs est rémunérée ou non rémunérée, suivant décision de l’assemblée générale. L’assemblée générale peut également décider de l’allocation de jetons de présence aux administrateurs à titre de défraiement.

Article 25 -Trésorier

Le trésorier, ou en son absence, le président, est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif les libéralités faites à l’association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition, accompagnées d’un justificatif.

Titre VII - Règlement d’ordre intérieur

Article 26

Un règlement d’ordre intérieur pourra être présenté par l’organe d’administration à l’assemblée générale.

Titre VIII - Dispositions diverses

Article 27 – Exercice social

L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente-et-un décembre. L’organe d’administration prépare les comptes et budgets, et le cas échéant un rapport de gestion conformément à l’article 3 :48 du Code des sociétés et des associations, et les présente à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire à venir. Les comptes sont tenus et déposés au greffe du tribunal de l’entreprise et le cas échéant à la Banque nationale de Belgique, conformément à l’article 3 :47 du Code des sociétés et des associations.

Article 28 – Vérificateur aux comptes

L’assemblée générale pourra désigner un vérificateur chargé de contrôler les comptes de l’association et de lui présenter un rapport annuel. Il est nommé pour deux

années et est rééligible. Le vérificateur ne pourra pas être membre de l’organe d’Administration.
Il exerce ses fonctions à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale qui fixe en ce cas le montant de sa rémunération.

Article 29 – Site internet

Le site internet de l’association est celui de l’association FEDERIA : www.federia.immo.
Son adresse de contact est : federia@federia.immo.

Cette adresse peut être valablement utilisée par les membres ou par les tiers (en ce compris les candidats-membres) pour communiquer avec l’association.

Titre IX - Dissolution-Liquidation

Article 30 – Dissolution - liquidation

En cas de dissolution volontaire, l’assemblée générale, ou à défaut la justice, désignera un ou plusieurs liquidateurs. Elle déterminera aussi leurs pouvoirs et les modalités de la liquidation. En cas de dissolution, après apurement des dettes, l’actif sera transféré à une association qui poursuit un but similaire à celui de l’association dissoute. Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateurs, à la clôture de la liquidation, ainsi qu’à l’affectation de l’actif net, sont déposées au greffe et publiées aux annexes du Moniteur belge, conformément à l’article 2 :7 du Code des sociétés et des associations.

Article 31 - Contentieux

Tous litiges et toutes actions relatifs à la gestion, l’administration, le fonctionnement de l’association, ainsi qu’à sa dissolution seront soumis à l’assemblée générale qui pourra, le cas échéant, nonobstant toute autre clause compromissoire éventuelle, soumettre le litige à l’arbitrage.
En cas d’urgence, l’organe d’administration, ou en cas d’extrême urgence le Président, gère les litiges.
Les membres se réfèrent irrévocablement à la loi et au règlement de la chambre d’arbitrage désignée de commun accord par les parties dont elles s’engagent à prendre connaissance, pour ce qui a trait aux modes de notifications, convocations, à la procédure ainsi qu’aux frais et dépens. Il en est de même des différends d’ordre professionnel opposant tout ou partie des membres de l’association entre eux (agissant le cas échéant au nom d’une personne morale bénéficiant de leur collaboration), ainsi que des différends résultant de poursuites disciplinaires, administratives ou répressives mues, suggérées ou encouragées par un membre ou à son initiative au détriment d’un autre membre, et ayant abouti en dernier ressort à un non-lieu ou un classement sans suite. A défaut de commun accord entre les parties sur la procédure d’arbitrage, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.

Titre X – Disposition générale et usage des langues

Article 32 – Disposition générale

Tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts ou dans les règlements de l’association est soumis au Code des sociétés et des associations.

Article 33 – Usage des langues

La langue utilisée au sein de l’association et de ses membres est le français. A la demande expresse d’un membre, les documents pourront être traduits en allemand et en néerlandais.

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