STATUTS FEDERIA

STATUTS FEDERIA

« FEDERIA »
Association sans but lucratif
Siège : 1300 Wavre, Avenue Pasteur 6,
Numéro d’entreprise : BE 0568.895.496 (RPM Brabant wallon)
_________________________________________________________

Association constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Stéphane WATILLON, à Namur, le dix-neuf janvier deux mille quinze, publié par extrait à l’Annexe au Moniteur belge du vingt-deux janvier deux mille quinze, sous le numéro 15301320.

Dont les statuts ont été modifiés suivant procès-verbal dressé par le notaire David INDEKEU, à Bruxelles, le dix-huit mai deux mille dix-sept, publié par extrait à l’Annexe au Moniteur belge du vingt-six juin deux mille dix-sept, sous le numéro 17090225.

Dont les statuts ont été modifiés suivant procès-verbal dressé par le notaire Christophe MICHAUX, à Namur, substituant le notaire Stéphane WATILLON, à Namur, légalement empêché, le vingt-trois mars deux mille dix-huit, publié par extrait à l’Annexe au Moniteur belge du trente-et-un mai deux mille dix-huit, sous le numéro 18085342.

Dont les statuts ont été modifiés suivant le procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire du 18 juin 2021, en cours de publication à l’Annexe au Moniteur belge.
_________________________________________________________

TEXTE COORDONNE DES STATUTS, ARRETE AU 18 JUIN 2021
_________________________________________________________

Titre premier – Dénomination, siège et durée

Article 1 – Dénomination, siège et durée

L’association sans but lucratif est dénommée « FEDERIA ».

Son siège est établi en Région wallonne.

L’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de l’association. Il peut être transféré en Belgique, pour autant que pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation linguistique applicable, par une décision de l’organe d’administration.

Tout changement du siège sera publié, dans les trente jours de sa date, à l'Annexe au Moniteur belge, par les soins de l’organe d’administration.

L’organe d’administration peut établir tout siège d’exploitation en Belgique.

L’association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute à tout moment.

Titre II – Objet et but

Article 2 – Objet et but

L’association se veut être la fédération professionnelle des agents immobiliers francophones et germanophones actifs en Belgique.

L’association a pour but d’optimaliser les relations professionnelles entre ses membres en générant des services performants (formations, centrales d’achats, assistances, interface IPI, etc.) afin de valoriser les professionnels de l’immobilier avec notamment les activités de courtier immobilier, de syndic, de régisseur d’immeubles et, le cas échéant, d’expert immobilier, auprès du public en général et du secteur de l’immobilier en particulier.

Pour parvenir à ce but, l'association a pour objet :
- de développer l’image des membres et de la profession d’agent immobilier auprès des acteurs du secteur, des consommateurs et des autorités ainsi que le respect du droit des consommateurs et des pratiques honnêtes de commerce ;
- d’affirmer la reconnaissance de la profession d’agent immobilier avec notamment les activités de courtier, de syndic, de régisseur d’immeubles et, le cas échéant, d’expert immobilier, de défendre les intérêts professionnels de tout ou partie de ses membres ;
- de fournir aux professionnels du secteur de l’immobilier et au public une information sur la qualité, la spécificité et la spécialité de ses membres ;
- de rechercher à l’intention des membres et de leur clientèle des fournitures et services performants alliant qualité et économie d’échelle ;
- d’organiser à l’intention des agents immobiliers et plus spécifiquement des membres des colloques, séminaires, actions et événements professionnels, culturels, promotionnels ou de loisirs en rapport avec son objet ;
- d’assister ses membres dans leurs rapports avec les organes de l’IPI et/ou toute autre institution administrative ou politique ;
- d’établir, entretenir et développer des contacts avec les pouvoirs publics, les administrations, les associations professionnelles, entre autres de l’immobilier, les professions connexes ou apparentées de l’immobilier, les associations de consommateurs et autres particuliers ;
- de créer des groupes de travail pour étudier des thèmes afférents directement ou indirectement à son secteur d’activités ;
- de mettre en place un service de secrétariat à l’usage des membres ;
- le cas échéant, de disposer d’un numéro IPI.

L’association pourra adhérer à une ou plusieurs centrales d’achats et/ou la/les créer/gérer.

L’association favorisera le développement de la formation des agents immobiliers stagiaires et la formation permanente des agents immobiliers agréés.

L’association peut unir son action à celle d’une ou plusieurs autres associations professionnelles fédérales, régionales ou locales afin d’atteindre plus efficacement ses buts.

L’association peut, en outre, entreprendre toutes les activités qui peuvent contribuer à la réalisation de ce but. En ce sens, elle peut aussi, exercer des activités économiques, à condition que les gains soient consacrés exclusivement à la réalisation du but pour lequel l’association a été constituée.

L’association peut devenir membre ou administrateur d’autres personnes morales tant en Belgique qu'à l’étranger, qui ont un objet similaire ou comparable.

L’association peut acquérir, posséder et gérer tous les biens mobiliers et immobiliers nécessaires à la réalisation de son but. Elle peut, en respectant les conditions prévues par la loi, accepter les biens légués par testament et les donations. Elle peut opérer toutes les transactions qui se rapportent à son but.

L’association peut agir en justice, contre des tiers et/ou ses membres, pour la défense de ses intérêts propres ou ceux de tout ou partie de ses membres.

Titre III – Membres

Section 1 – Type et admission

Article 3 – Type et admission

3.1. Généralités

L’association est composée de différents types de membres :
1. Les membres effectifs, qui comprennent les membres fondateurs
2. Les membres adhérents, tels que décrits ci-après et qui comprennent :
- les personnes physiques agréées titulaires IPI
- les stagiaires IPI
- les stagiaires étudiants
- les employés
- les membres d’honneur admis par l’organe d’administration
- les membres « associés »

3.2. Les membres effectifs

Sont seuls membres effectifs les membres fondateurs.

Sont membres fondateurs les asbl « Association Belge des Syndics et Administrateurs de biens » (en abrégé « ABSA », BCE 0864.222.092) et « FEDERIA COURTAGE » (BCE 0874.305.144).

L’organe d’administration tient au siège de l’association un registre des membres effectifs.

3.3. Les membres adhérents

3.3.1 Les membres adhérents agréés titulaires IPI

Sont notamment membres adhérents les personnes physiques admises en tant que telles par l’organe d’administration sur candidature.

Le candidat est tenu d’adresser une demande d’admission à l’organe d’administration, répondant aux exigences formulées ci-dessous.

Cette demande doit être introduite, avec les pièces justifiant la réunion des conditions d’admission (ou à tout le moins une déclaration sur l’honneur de réunion des conditions), via le formulaire repris sur le site internet de l’association.

L’admission d’un nouveau membre est décidée souverainement par l’organe d’administration.

Dans tous les cas, pour être admis comme membre adhérent, le candidat doit remplir les conditions suivantes minimales, à la date de la demande :
- être une personne physique ;
- être âgé d'au moins 21 ans ;
- ne pas avoir été condamné pour faillite frauduleuse ;
- être inscrit à l’Institut Professionnel des agents Immobiliers (IPI) comme titulaire ; à ce sujet, lors de sa demande d’adhésion, le candidat devra autoriser expressément l’association à interroger l’IPI afin d’avoir la confirmation qu’il est bien inscrit audit Institut ;
- ne pas avoir subi de sanction disciplinaire de suspension ou de radiation au niveau de l’IPI ni d’une sanction pénale dans les cinq années qui précèdent la demande d’adhésion. Lors de sa demande d’adhésion, le candidat devra autoriser expressément l’association à interroger l’IPI à tout moment et aussi souvent qu’il l’estime nécessaire afin de savoir s’il a fait l’objet d’une suspension ou d’une radiation.

Par sa seule demande d’adhésion, le candidat souscrit sans réserve aux critères d’adhésion et aux règlements repris sur www.federia.immo (statuts, règlement d’ordre intérieur, règles déontologiques, règlement d’arbitrage et de discipline, etc.).

L’organe d’administration statuera lors de la tenue de l’organe d’administration suivant la réception de la demande et à défaut, lors de la réunion suivante.

La décision d’admission, positive ou négative, est sans appel.

Si cette décision consiste en un refus, elle est portée par lettre ou par tout autre moyen écrit à la connaissance du candidat dans un délai raisonnable.

Le candidat non admis ne peut se représenter qu'après une année à compter de la date de la décision de l’organe d’administration.

L’organe d’administration tient au siège de l’association un registre des membres adhérents admis par ses soins.

Le candidat devient membre à la date de la décision d’admission de l’organe d’administration.

Sa qualité de membre est inscrite au registre des membres adhérents au plus tard endéans les 8 jours de la date de la décision de l’organe d’administration.

3.3.2 Les membres adhérents stagiaires IPI :

Peut être admise par l’organe d’administration de l’association comme membre adhérent « stagiaire IPI » la personne physique intéressée, qui doit alors adresser à l’organe d’administration une candidature, avec toutes les pièces justifiant la réunion des conditions d’admission (ou à tout le moins une déclaration sur l’honneur de réunion des conditions), via le formulaire repris sur le site internet de l’association.

L’admission d’un nouveau membre stagiaire IPI est décidée souverainement par l’organe d’administration lors de la tenue de l’organe d’administration suivant la réception de la demande et à défaut, lors de la réunion suivante.

Sa décision est sans appel.

Elle est portée par lettre ou par tout autre moyen écrit à la connaissance du candidat dans un délai raisonnable.

Le candidat non admis ne peut se représenter qu'après une année à compter de la date de la décision de l’organe d’administration.

Dans tous les cas, pour être admis comme « membre adhérent stagiaire IPI », le candidat doit remplir les conditions minimales suivantes, à la date de la demande :
- être une personne physique ;
- être âgé d'au moins 18 ans ;
- ne pas avoir été condamné pour faillite frauduleuse ;
- être inscrit à la liste des stagiaires de l’IPI ; à ce sujet, lors de sa demande d’adhésion, le candidat devra autoriser expressément l’association à interroger l’IPI afin d’avoir la confirmation qu’il est bien inscrit à ladite liste ;
- ne pas avoir subi de sanction disciplinaire majeure de suspension ou de radiation au niveau de l’IPI ni de sanction pénale dans les cinq années qui précèdent la demande d’adhésion. Lors de sa demande d’adhésion, le candidat devra autoriser expressément l’association à interroger l’IPI à tout moment et aussi souvent qu’il l’estime nécessaire afin de savoir s’il a fait l’objet d’une suspension ou d’une radiation.

Par sa seule demande d’adhésion, le candidat souscrit sans réserve aux critères d’adhésion et aux règlements repris sur www.federia.immo (statuts, règlement d’ordre intérieur, règles déontologiques, règlement d’arbitrage et de discipline, etc.).

Le candidat devient membre adhérent de l’association, à la date de la décision de l’organe d’administration l’autorisant à devenir membre.

Sa qualité de membre est inscrite au registre des membres adhérents au plus tard endéans les 8 jours de la date de la décision de l’organe d’administration.

Lors du renouvellement annuel des cotisations, si le membre stagiaire IPI a entretemps été inscrit au tableau des titulaires de l’IPI, le montant de la nouvelle cotisation annuelle qui lui sera réclamée sera revu.

3.3.3 Les membres adhérents stagiaires étudiants

Peut être admise par l’organe d’administration de l’association comme membre adhérent « stagiaire étudiant » la personne physique intéressée, qui doit alors adresser à l’organe d’administration une candidature, avec toutes les pièces justifiant la réunion des conditions d’admission (ou à tout le moins une déclaration sur l’honneur de réunion des conditions), via le formulaire repris sur le site internet de l’association.

L’admission d’un nouveau membre stagiaire étudiant est décidée souverainement par l’organe d’administration lors de la tenue de l’organe d’administration suivant la réception de la demande et à défaut, lors de la réunion suivante.

Sa décision est sans appel.

Elle est portée par lettre ou par tout autre moyen écrit à la connaissance du candidat dans un délai raisonnable.

Le candidat non admis ne peut se représenter qu'après une année à compter de la date de la décision de l’organe d’administration.
Pour être membre stagiaire étudiant, le candidat doit remplir les conditions suivantes :
- être une personne physique
- être âgé d’au moins 18 ans ;
- prouver son statut d’étudiant dans une section « agent immobilier » dans un centre de formation de type IFAPME ou EFP ou dans l’enseignement supérieur ;
- être engagé comme stagiaire étudiant auprès d’un membre de l’association.

Par sa seule demande d’adhésion, le candidat souscrit sans réserve aux critères d’adhésion et aux règlements repris sur www.federia.immo (statuts, règlement d’ordre intérieur, règles déontologiques, règlement d’arbitrage et de discipline, etc.).

Le candidat devient membre adhérent de l’association, à la date de la décision de l’organe d’administration l’autorisant à devenir membre.

Sa qualité de membre est inscrite au registre des membres adhérents au plus tard endéans les 8 jours de la date de la décision de l’organe d’administration.

3.3.4 Les membres adhérents employés

Peut être admise par l’organe d’administration de l’association comme membre adhérent « employé » la personne physique intéressée, qui doit alors adresser à l’organe d’administration une candidature, avec toutes les pièces justifiant la réunion des conditions d’admission (ou à tout le moins une déclaration sur l’honneur de réunion des conditions), via le formulaire repris sur le site internet de l’association.

L’admission d’un nouveau membre employé est décidée souverainement par l’organe d’administration lors de la tenue de l’organe d’administration suivant la réception de la demande et à défaut, lors de la réunion suivante.

Sa décision est sans appel.

Elle est portée par lettre ou par tout autre moyen écrit à la connaissance du candidat dans un délai raisonnable.

Le candidat non admis ne peut se représenter qu'après une année à compter de la date de la décision de l’organe d’administration.

Pour être membre employé, le candidat doit remplir les conditions suivantes :
- être une personne physique
- être âgé d’au moins 18 ans ;
- être engagé comme employé auprès d’un membre de l’association.

Par sa seule demande d’adhésion, le candidat souscrit sans réserve aux critères d’adhésion et aux règlements repris sur www.federia.immo (statuts, règlement d’ordre intérieur, règles déontologiques, règlement d’arbitrage et de discipline, etc.).

Le candidat devient membre adhérent de l’association, à la date de la décision de l’organe d’administration l’autorisant à devenir membre.

Sa qualité de membre est inscrite au registre des membres adhérents au plus tard endéans les 8 jours de la date de la décision de l’organe d’administration.

3.3.5 Les membres adhérents d’honneur

En raison de leur fonction, de leur expérience et des services rendus à FEDERIA ou à la profession d'agent immobilier, l’organe d’administration peut décider de conférer la qualité de membre adhérent d'honneur à des personnes qui exercent ou ont exercé ou non dans le secteur immobilier.

3.3.6 Les membres adhérents « associés »

Sont notamment membres adhérents les personnes physiques admises en tant que telles par l’organe d’administration sur candidature et qui disposent de la qualité professionnelle permettant légalement d’assurer des fonctions d’intermédiaires immobiliers ou encore de syndic. Ils sont appelés les membres adhérents « associés ».

Le candidat est tenu d’adresser une demande d’admission à l’organe d’administration, répondant aux exigences formulées ci-dessous.

Cette demande doit être introduite, avec les pièces justifiant la réunion des conditions d’admission (ou à tout le moins une déclaration sur l’honneur de réunion des conditions), via le formulaire repris sur le site internet de l’association.

L’admission d’un nouveau membre est décidée souverainement par l’organe d’administration.

Dans tous les cas, pour être admis comme membre adhérent « associé », le candidat doit remplir les conditions suivantes minimales, à la date de la demande :
- être une personne physique ;
- être âgé d'au moins 21 ans ;
- ne pas avoir été condamné pour faillite frauduleuse,
- exercer une activité professionnelle légale dans le secteur de l’immobilier (reconnue par l’IPI) et être inscrit à l’ordre professionnel de cette profession et pouvoir en apporter la preuve ;
- pouvoir apporter la preuve de souscription d’une assurance RC professionnelle ;
- ne pas avoir subi de sanction disciplinaire majeure de suspension ou de radiation au niveau de l’ordre professionnel dont il est membre, ni d’une sanction pénale dans les cinq années qui précèdent la demande d’adhésion.

Par sa seule demande d’adhésion, le candidat souscrit sans réserve aux critères d’adhésion et aux règlements repris sur le site www.federia.immo (statuts, règlement d’ordre intérieur, règles déontologiques, règlement d’arbitrage et de discipline, etc.).

L’organe d’administration statuera lors de la tenue de l’organe d’administration suivant la réception de la demande et à défaut, lors de la réunion suivante.

La décision d’admission, positive ou négative, est sans appel.

Si cette décision consiste en un refus, elle est portée par lettre ou par tout autre moyen écrit à la connaissance du candidat dans un délai raisonnable.

Le candidat non admis ne peut se représenter qu'après une année à compter de la date de la décision de l’organe d’administration.

L’organe d’administration tient au siège de l’association un registre des membres adhérents admis par ses soins.

Le candidat devient membre adhérent à la date de la décision d’admission de l’organe d’administration.

Sa qualité de membre est inscrite au registre des membres adhérents au plus tard endéans les 8 jours de la date de la décision de l’organe d’administration.

Section 2 – Démission, suspension et exclusion

Article 4 – Démission - Généralités

Tout membre effectif ou adhérent est libre de se retirer à tout moment de l’association en adressant par écrit (par mail avec accusé de réception ou par courrier recommandé), sa démission à l’organe d’administration.
Sa démission sort ses effets au plus tard le 31 décembre de l’année au cours de laquelle sa volonté de démissionner a été notifiée à l’organe d’administration de l’association, à l’exception de la démission pour non-paiement de la cotisation. En tout état de cause, la cotisation de l’année en cours reste due.
Est réputé démissionnaire le membre qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe dans le mois du rappel de la cotisation envoyé par recommandé.
Un membre fondateur ne peut démissionner de l’association que moyennant le respect d’un préavis minimal d’un an, sa démission sortant ses effets le 31 décembre de l’année au cours de laquelle ce préavis d’un an expire.
La démission d'un membre se fait de la manière déterminée à l’article 9 :23 du Code des sociétés et des associations.

Article 5 – Exclusion - Suspension

Le membre effectif ou adhérent, qui ne réunit plus tout ou partie des conditions d’admission, peut être exclu.
Les membres adhérents peuvent être exclus lorsqu’ils ne respectent pas l’objet, les statuts ou les règlements de l’association, ou lorsqu’ils portent préjudice aux intérêts et aux membres de l’association par leur comportement ou par leurs actes.
Sans préjudice de l’application de l’article 9 :23 du Code des sociétés et des associations, l’exclusion d’un membre adhérent ne peut être prononcée par l’assemblée générale qu’à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés. La décision d’exclusion prise par l’assemblée générale est souveraine et ne doit pas être motivée. Le membre concerné doit être entendu, s’il le demande, mais il ne participe pas au vote sur l’exclusion. Dans l’attente de la décision de l’assemblée générale, l’organe d’administration peut suspendre le membre concerné par la procédure d’exclusion.
L’organe d’administration peut suspendre immédiatement, jusqu’à la décision de l’assemblée générale, tout membre qui ne répond plus à l’ensemble des critères d’adhésion. Il en est ainsi également sur avis du trésorier si le membre n’a pas payé sa cotisation échue ou pour quelque raison que ce soit qui porte atteinte à l’image de l’association.

La suspension ou l’exclusion d’un membre adhérent entraîne l’interdiction temporaire ou définitive de faire état de sa qualité de membre de l’association et d’en utiliser le logo sous peine d’une astreinte de 150,00 EUR (cent cinquante euros) par jour d’utilisation à dater de la décision de suspension ou d’exclusion.
La décision de suspension ou d’exclusion est notifiée au membre concerné par mail avec accusé de réception et par recommandé.

Article 6 - Effets

Le membre démissionnaire ou exclu n’a aucun droit sur le fonds social et ne peut pas réclamer le remboursement des cotisations qu’il a versées.

La perte de la qualité de membre, effectif ou adhérent, implique automatiquement et avec effet immédiat la démission du mandat d’administrateur, éventuellement exercé par le membre démissionnaire ou exclu.

Section 3 – Droits et obligations des membres effectifs

Article 7 – Droits des membres effectifs

Les membres effectifs de l’association jouissent notamment des droits suivants :
- Participer, délibérer et voter aux assemblées générales ;
- Se prévaloir de leur qualité de membre de l’ASBL Federia ;
- De manière générale, tous les droits reconnus aux membres d’une association par le Code des sociétés et des associations.

Le descriptif des services prestés par l’association et les conditions pour en bénéficier sont détaillés dans le règlement d’ordre intérieur.

Article 8 – Obligations des membres effectifs

Si l’assemblée générale le décide, les membres effectifs doivent payer une cotisation annuelle, qui ne peut être supérieure à deux mille euros (2.000,00 €). Cette somme est indexée annuellement sur base de l’indice des prix à la consommation de mars 2021.

Les modalités de paiement de la cotisation et les sanctions en cas de retard ou défaut de paiement sont détaillées dans le règlement d’ordre intérieur de l’association.

Section 4 – Droits et obligations des membres adhérents

Article 9 – Droits des membres adhérents

Les droits des membres adhérents sont décrits dans le règlement d’ordre intérieur de l’association.

Les membres adhérents ne sont pas admis à participer aux assemblées générales de l’association (ni à délibérer, ni à voter).

Le descriptif des services prestés par l’association et les conditions pour en bénéficier sont détaillés dans le règlement d’ordre intérieur.

Article 10 – Obligations des membres adhérents

Les obligations des membres adhérents sont décrites dans le règlement d’ordre intérieur de l’association.

Les modalités de paiement de la cotisation et les sanctions en cas de retard ou défaut de paiement sont détaillées dans le règlement d’ordre intérieur de l’association.

Titre V – Assemblée générale

Article 11 – Pouvoirs de l’assemblée générale

L’assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou par les présents statuts. Sont notamment réservées à sa compétence :
- La modification des statuts ;
- La nomination, la révocation et la fixation de la rémunération éventuelle des administrateurs ;
- Le cas échéant, la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération dans les cas où une rémunération leur est attribuée ;
- La décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires éventuels ou la mise en cause de leur responsabilité ;
- L’approbation des budgets et des comptes annuels ;
- La décision de procéder à ou d’accepter un apport à titre gratuit d’une universalité ;
- La dissolution de l’association ;
- L’exclusion d’un membre ;
- La transformation de l’association.

Toutes les autres matières sont de la compétence de l’organe d’administration.

Article 12 – Convocation et organisation des assemblées générales

L’organe d’administration convoque l’assemblée générale dans les cas prévus par la loi ou par les présents statuts et, au moins, une fois par an, dans les six mois de la clôture de l’exercice comptable précédent.
L'association peut être réunie en Assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision de l’organe d’administration, ou à la demande d'un membre effectif.

La convocation est adressée par le Président de l’organe d’administration ou par deux administrateurs agissant conjointement aux membres effectifs, aux administrateurs, au Directeur général et au(x) commissaire(s) s’il y en a.
Elle comporte également l’ordre du jour établi par l’organe d’administration. Toute proposition signée par au moins un membre effectif doit également figurer à l’ordre du jour.
Outre les documents dont la communication est imposée par la loi, tout document utile à la délibération et au vote en assemblée est communiqué au membre, sur simple demande, et gratuitement.

La convocation et tous documents utiles seront adressés par lettre ordinaire ou par mail au minimum quinze jours calendrier avant l’assemblée.

Chaque membre effectif est représenté par la (les) personne(s) physique(s) légalement habilitée(s) à le représenter en vertu de ses statuts (en principe, son organe d’administration) ou par toute personne physique munie d’une procuration spéciale à cet effet et reprenant notamment l’ordre du jour de l’assemblée générale concernée.

L'Assemblée générale est présidée par le président de l’organe d’administration, ou à défaut, par le vice-président.

Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation ou par des moyens de télécommunication (vidéoconférence ou conférence téléphonique).

L'organe d'administration peut prévoir la possibilité pour les membres effectifs de participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par l'association. Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les membres effectifs qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale.
L'association doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique utilisé, la qualité et l'identité des membres participant à distance à l’assemblée générale.
Le moyen de communication électronique doit au moins permettre aux membres participant à distance à l’assemblée générale de prendre connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l'assemblée et d'exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer. Le moyen de communication électronique doit en outre permettre aux membres participant à distance à l’assemblée générale de participer aux délibérations et de poser des questions.
La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures relatives à la participation à distance.
Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale ou au vote.
Les membres du bureau de l'assemblée générale (président de l’organe d’administration, vice-président, trésorier et directeur général) ne peuvent pas participer à l'assemblée générale par voie électronique. Les administrateurs et membres du Bureau ne votent pas en cette qualité. Ils peuvent voter au nom d’un membre qu’ils représentent le cas échéant.

Article 13 – Prise de décisions aux assemblées générales

1. Tous les membres effectifs, disposent chacun d’une voix à l’assemblée générale.
2. En principe, l’assemblée délibère valablement dès que deux membres effectifs sont présents.
3. Les résolutions sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
4. Toute modification des statuts, à l’exception du but ou de l’objet, ne peut être décidée que si elle est prévue par la convocation et si les deux tiers des membres effectifs sont présents ou représentés. Si ce nombre n’est pas atteint, une deuxième réunion devra être convoquée au moins quinze jours plus tard et elle pourra délibérer valablement quel que soit le nombre de membres effectifs présents ou représentés. Aucune modification ne peut être adoptée si elle ne réunit pas la majorité de deux tiers des voix présentes ou représentées. Les mêmes règles que celles développées pour la modification des statuts sont d’application en cas d’exclusion d’un membre, de dissolution volontaire de l’association ou de transformation de l’association.
5. Toute modification relative au but ou à l’objet de l’association, tels que définis plus haut ou modifiés, ne peut se prendre qu’à la majorité des quatre cinquièmes des voix présentes ou représentées.
6. Les votes blancs, nuls et/ou les abstentions ne sont pas pris en considération dans les résultats du vote.

Article 14 – Processus administratif des assemblées générales

Les décisions de chaque assemblée générale font l’objet d’un procès-verbal, qui est signé par le président ou son remplaçant et par un administrateur, et qui est inscrit dans un registre réservé à cet effet. Les extraits dudit procès-verbal ou copies conformes de celui-ci sont valablement signés par le président ou par le vice-président. Le registre est gardé au siège de l’association.
Le procès-verbal de l’assemblée générale sera disponible dans les 30 jours sur le site internet de l’association et accessible aux membres effectifs et ce, pendant une durée de 30 jours. Chaque modification des statuts doit être déposée sans délai au greffe du Tribunal de l’entreprise du siège de l’association et publiée aux annexes au Moniteur belge comme dit à l’article 2 :9 du Code des sociétés et des associations. Il en va de même pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction d’un administrateur ou dont la loi prescrit le dépôt et/ou la publication. Par ailleurs, un dossier conforme à l’article 2 :7 du Code des sociétés et des associations est tenu au greffe du Tribunal de l’entreprise du siège de l’association.

Titre VI – L’organe d’administration.

Article 15 – Composition de l’organe d’administration

L’association est administrée par un organe collégial, l’organe d’administration (également appelé « conseil d’administration »), qui compte au moins trois personnes et au maximum six personnes.

L’assemblée générale choisit, parmi les membres adhérents de l’association s’étant portés candidats, au plus quatre administrateurs courtiers (inscrits à la colonne « Courtier » de l’IPI) et au plus deux administrateurs syndics (inscrits à la colonne « Syndic » de l’IPI).
Les membres adhérents titulaires IPI sont informés sans délai de toute vacance d’un mandat d’administrateur.

Article 16 – Durée de mandat des administrateurs

La durée du mandat des administrateurs est fixée à deux ans. Les administrateurs sont rééligibles. En cas de vacance d'un mandat, l’organe d’administration pourra coopter un nouvel administrateur pour exercer ledit mandat jusqu’à la prochaine assemblée générale.
Tout administrateur démissionnaire doit en informer par écrit l’organe d’administration.
Tout administrateur qui perd, pour quelque cause que ce soit, la qualité de membre adhérent, est réputé, automatiquement et avec effet immédiat, démissionnaire.

Article 17 – Organisation de l’organe d’administration, convocation et vote

Lors de la première réunion de l’organe d’administration qui suit la nomination des administrateurs par l’assemblée générale, l’organe d’administration nomme parmi ses membres un président, un vice-président et, le cas échéant, un trésorier. Ils forment le Bureau. Lors d’un empêchement du président, ses fonctions seront exercées par le vice-président.

Le Président :
1) s’assure de la régularité des réunions de l’assemblée générale et de l’organe d’administration et veille à leur bon déroulement ;
2) préside ces réunions ;
3) s’assure que les affaires de l’association sont bien menées ;
4) assure la représentation extérieure de l’association auprès des autorités tant nationales qu’internationales, ainsi qu’auprès de toute organisation ou association ;
5) assure la promotion des buts et des activités de l’association.

L’organe d’administration se réunit sur convocation du président ou à la demande d’un tiers de ses membres. La convocation, qui comprend l’ordre du jour, est adressée par mail au moins trois jours ouvrables avant la réunion.
Il forme un collège et ne peut statuer que si la majorité absolue de ses membres est présente.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des administrateurs présents ou représentés.
En cas de partage des voix, la voix du président ou de son remplaçant sera prépondérante. Les décisions sont consignées sous forme de procès-verbaux, signés par le président, ou en cas d’absence de celui-ci, par un autre membre de l’organe d’administration, et inscrits dans un registre spécial.

Article 18 – Pouvoirs de l’organe d’administration

L’organe d’administration gère et administre l’association. Il établit le règlement d’ordre intérieur de l’association.
Il est compétent pour agir, transiger et compromettre en toutes les matières, à l’exception de celles que la loi interdit ou réserve explicitement à l’assemblée générale. L’organe d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’association. Sont seuls exclus de sa compétence les actes réservés à l’assemblée générale par la loi ou par les présents statuts.
Il peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, faire et passer tous actes et tous contrats, transiger, compromettre, acquérir, échanger, vendre tous biens meubles et immeubles, hypothéquer, emprunter, conclure des baux de toute durée, accepter tous legs, subsides, donations et transferts, renoncer à tous droits, conférer tous pouvoirs à des mandataires de son choix, associés ou non, représenter l’association en justice, tant en défendant qu’en demandant. Il peut aussi toucher et recevoir toutes sommes et valeurs, retirer toutes sommes et valeurs consignées, ouvrir tous comptes auprès des banques et établissements de crédit, effectuer sur lesdits comptes toutes opérations sous format papier ou électronique et notamment, tout retrait de fonds par chèque, ordre de virement ou de transfert ou tout autre mandat de paiement, prendre en location tout coffre en banque, payer toutes sommes dues par l’association, retirer de la poste, de la douane ou de la société des chemins de fer, les lettres, colis, recommandés, assurés ou non, encaisser tout mandat postal ainsi que toute assignation, quittance postale ou assimilés.
Il peut renoncer à tous droits contractuels ou réels ainsi qu’à toutes garanties réelles ou personnelles, donner mainlevée, avant ou après paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies ou autres empêchements, exécuter tous les jugements, transiger, compromettre.
Il peut réaliser ou utiliser tout moyen qu’il jugera utile pour faire connaître l’association auprès de ses membres ou du grand public (site internet, campagne publicitaire, etc.).
L’organe nomme soit lui-même, soit par mandataire, tous les agents, employés et membres du personnel de l’association et les destitue ; il détermine leurs occupations et salaires et honoraires.

L’organe d’administration peut déléguer certains de ses pouvoirs de décision, pour une durée déterminée ou indéterminée, à un ou plusieurs membres ou au Directeur général.

Article 19 – Représentation

En principe, l’organe d’administration de l’association la représente dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Toutefois, dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, ainsi que dans les actes notariés, l’association est également valablement représentée, même vis-à-vis des tiers, par le président ou par le vice-président ou par tout administrateur, lequel devra alors être dûment habilité par l’organe d’administration.

Article 20 – Responsabilité et rémunération des administrateurs

Les administrateurs ne prennent, dans l’exercice de leur fonction, aucun engagement personnel et ils ne sont responsables que de l’exercice de leur mandat. Toutefois, envers l’association, ils restent responsables de tous leurs engagements et tenus à une stricte confidentialité.
A cet effet, l’association FEDERIA souscrira une assurance couvrant la responsabilité de ses administrateurs.
La fonction des administrateurs est rémunérée ou non rémunérée, suivant décision de l’assemblée générale. L’assemblée générale peut également décider de l’allocation de jetons de présence aux administrateurs à titre de défraiement.

Article 21 – Gestion journalière et comité de direction

L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière de l’association, avec pouvoir de représentation et usage de la signature afférente à cette gestion, à une personne, administrateur ou non, qui porte le titre de « Directeur général ».
En outre, l’organe d’administration peut lui déléguer certaines compétences, qui relèvent de la compétence de l’organe d’administration.

L’organe d’administration détermine les conditions notamment financières de l’exercice de la gestion journalière par le Directeur général.

Le Directeur général est en charge, sous la surveillance de l’organe d’administration, notamment des tâches suivantes :

  • Rédiger et signer la correspondance journalière ;
  • gérer le personnel, contrôler le respect des horaires, aplanir les difficultés ;
  • signer tous reçus pour des lettres recommandées, documents ou colis adressés à l’association par le biais de La Poste, de toute société de courrier express ou de toute autre société;
  • prendre toute mesure nécessaire ou utile à la mise en oeuvre des décisions de l’organe d’administration ou de l’assemblée générale ;
  • établir et signer tout document requis par la législation sociale ;
  • représenter l’association à l’égard de toute autorité, administration ou service public ou autre fournisseur, en accord avec l’organe d’administration ;
  • dans tous les cas, chaque engagement pris par le Directeur général ne pourra impliquer une charge directe ou indirecte d’un montant supérieur à 5.000 EUR HTVA par facture ; au-delà de ce plafond, le délégué devra obtenir la validation préalable du paiement ou de la dépense souhaité(e) par la signature du Président, du Vice-Président ou du trésorier.

Le Directeur général peut assister aux réunions de l’organe d’administration et aux assemblées générales sans pouvoir prendre part aux votes.

Titre VII – Dispositions diverses

Article 22 - Exercice social

L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente-et-un décembre. L’organe d’administration prépare les comptes et budgets, et le cas échéant un rapport de gestion conformément à l’article 3 :48 du Code des sociétés et des associations, et les présente à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire à venir. Les comptes sont tenus et déposés au greffe du tribunal de l’entreprise et le cas échéant à la Banque nationale de Belgique, conformément à l’article 3 :47 du Code des sociétés et des associations.

Article 23 – Les vérificateurs aux comptes

L’assemblée générale pourra désigner un à deux vérificateurs aux comptes chargés de contrôler les comptes de l’association et de lui présenter un rapport annuel. Ils seront nommés pour deux années et sont rééligibles. Les vérificateurs aux comptes ne pourront pas être membres de l’organe d’administration. Ils exerceront leur fonction à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale, qui fixe en ce cas le montant de leur rémunération.

Article 24 – Site internet

Le site internet de l’association est : www.federia.immo.

Son adresse de contact est : federia@federia.immo.

Cette adresse peut être valablement utilisée par les membres ou par les tiers (en ce compris les candidats-membres) pour communiquer avec l’association.

Article 25 – Règlement d’ordre intérieur

Un règlement d’ordre intérieur sera présenté par l’organe d’administration à l’assemblée générale. Des modifications à ce règlement d’ordre intérieur pourront être apportées par l’assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers (2/3) des membres présents ou représentés.

Titre VIII - Dissolution-Liquidation

Article 26 - Dissolution, liquidation

En cas de dissolution volontaire, l’assemblée générale, ou à défaut la justice, désignera un ou plusieurs liquidateurs. Elle déterminera aussi leurs pouvoirs et les modalités de la liquidation. En cas de dissolution, après apurement des dettes, l’actif sera transféré à une association qui poursuit un but similaire à celui de l’association dissoute. Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateurs, à la clôture de la liquidation, ainsi qu’à l’affectation de l’actif net, sont déposées au greffe et publiées aux annexes du Moniteur belge, conformément à l’article 2 :7 du Code des sociétés et des associations. En cas de dissolution, après apurement des dettes, l’actif sera transféré à une association qui promeut les professions immobilières ».

Article 27 - Contentieux

Tous litiges et toutes actions relatifs à la gestion, l’administration, le fonctionnement de l’association, ainsi qu’à sa dissolution seront soumis à l’assemblée générale qui pourra, le cas échéant, nonobstant toute autre clause compromissoire éventuelle, soumettre le litige à l’arbitrage.

En cas d’urgence, l’organe d’administration, ou en cas d’extrême urgence le Président, gère les litiges.

Les membres se réfèrent irrévocablement à la loi et au règlement de la chambre d’arbitrage désignée de commun accord par les parties dont elles s’engagent à prendre connaissance, pour ce qui a trait aux modes de notifications, convocations, à la procédure ainsi qu’aux frais et dépens. Il en est de même des différends d’ordre professionnel opposant tout ou partie des membres de l’association entre eux (agissant le cas échéant au nom d’une personne morale bénéficiant de leur collaboration), ainsi que des différends résultant de poursuites disciplinaires, administratives ou répressives mues, suggérées ou encouragées par un membre ou à son initiative au détriment d’un autre membre, et ayant abouti en dernier ressort à un non-lieu ou un classement sans suite. A défaut de commun accord entre les parties sur la procédure d’arbitrage, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.

Titre IX – Disposition générale et usage des langues

Article 28 – Disposition générale

Tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts ou dans les règlements de l’association est soumis au Code des sociétés et des associations.

Article 29 – Usage des langues

La langue utilisée au sein de l’association et de ses membres est le français. A la demande expresse d’un membre, les documents pourront être traduits en allemand ou en néerlandais

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de données personnelles à des fins statistiques d'information relatives à la navigation. Voir la charte de vie privée pour plus d'informations.