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Compromis de vente langage clair

Compromis de vente langage clair

Federia et Fednot (la Fédération du Notariat belge) ont mis au point un « compromis de vente en langage clair » commun pour la Région wallonne dès 2019. La législation étant différente selon les Régions du pays, une version spécifique à la Région de Bruxelles-Capitale voit le jour en 2020. 

 

Le succès du compromis en langage clair est tel qu'une nouvelle structure du texte est publiée en 2021 pour les trois Régions (wallonne, bruxelloise et flamande).

L'idée commune aux deux Fédérations est d'éviter les différences d'interprétations quant aux modèles de compromis de vente classiques.

Ce document d’une dizaine de pages (au lieu des 20 à 30 habituellement) est devenu un outil indispensable pour l'agent immobilier. Il offre de nombreux avantages, constitue un véritable gain de temps et assure une meilleure compréhension pour tous. 

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