Les Conditions générales de FEDERIA CONNECT

Les Conditions générales de FEDERIA CONNECT

Dernière mise à jour : Mai 2026

PRÉAMBULE

L’Association Sans But Lucratif FEDERIA, dont le siège social est établi au 6 Avenue Pasteur à 1300 Wavre, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0568.895.496, représentée par sa Directrice générale Madame Charlotte De Thaye (ci-après, « FEDERIA »), est une fédération professionnelle d’agents immobiliers de droit belge.

FEDERIA met à la disposition exclusive des membres FEDERIA un environnement numérique dénommé « FEDERIA CONNECT », composé de deux interfaces accessibles via une authentification unique :

  • La Plateforme FEDERIA CONNECT, destinée notamment à la mutualisation des mandats entre les membres et à la gestion de l’espace personnel du membre ;
  • La Marketplace FEDERIA CONNECT, destinée à la mise en relation des membres avec les partenaires et prestataires de FEDERIA.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les membres accèdent à FEDERIA CONNECT et utilisent les services qui y sont présentés.

Les CG complètent, sans s’y substituer, les statuts de FEDERIA, son règlement d’ordre intérieur et tout autre document contractuel régissant la qualité de membre.

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Pour l’application des présentes conditions générales, il faut entendre par :

  • « Avantages » : l’ensemble des avantages proposés par FEDERIA à l’égard de ses membres adhérents, notamment à travers FEDERIA CONNECT.
  • « Compte » : l’espace personnel du Membre sur FEDERIA CONNECT, accessible au moyen d’identifiants individuels.
  • « Contenu » : toute information, donnée, fichier, texte, photographie, vidéo, signe distinctif ou élément de quelque nature que ce soit, publié, transmis ou stocké par un Membre sur FEDERIA CONNECT.
  • « DPA » : les conditions générales de sous-traitance des données à caractère personnel conclues entre FEDERIA et le Membre, régissant les traitements pour lesquels FEDERIA agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, telles qu’accessibles séparément et acceptées concomitamment aux présentes conditions générales.
  • « IPI » : l’Institut professionnel des agents immobiliers, organe de droit public belge institué par la loi-cadre du 3 août 2007 et l’arrêté royal du 6 septembre 1993 protégeant le titre professionnel et l’exercice de la profession d’agent immobilier.
  • « Mandat » : le mandat de courtage immobilier confié à un Membre par un mandant, conformément à la réglementation IPI applicable.
  • « Marketplace » : l’interface de FEDERIA CONNECT permettant la mise en relation des Membres avec des partenaires, prestataires de services et offres référencés.
  • « Membre » : la personne physique ou morale ayant la qualité de membre adhérent de FEDERIA, en règle de cotisation et bénéficiant à ce titre d’un accès à FEDERIA CONNECT.
  • « Plateforme » : l’interface de FEDERIA CONNECT regroupant l’espace personnel du Membre, les services de gestion et notamment la mutualisation des Mandats.
  • « Charte de Vie Privée » : le document distinct des présentes par lequel FEDERIA décrit, en qualité de responsable de traitement, les traitements de données à caractère personnel qu’elle met en œuvre.
  • « RGPD » : le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
  • « Services » : l’ensemble des fonctionnalités et prestations accessibles via FEDERIA CONNECT.

ARTICLE 2. OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de FEDERIA CONNECT par les Membres.

Elles fixent également les droits et obligations respectifs de FEDERIA et des Membres dans le cadre de cette utilisation.

ARTICLE 3. ACCEPTATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

3.1. ACCEPTATION INITIALE

L’accès à FEDERIA CONNECT est subordonné à l’acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales et du DPA.

Pour les nouveaux Membres, l’acceptation des conditions générales et du DPA s’effectue lors de la finalisation de l’adhésion à FEDERIA, par cochage d’une case prévue à cet effet. À défaut d’acceptation, les Membres ne peuvent accéder à FEDERIA CONNECT.

Pour les Membres existants à la date d’entrée en vigueur des présentes, l’acceptation des présentes conditions générales et du DPA s’effectue par voie électronique distincte. À défaut d’acceptation dans le délai y indiqué, FEDERIA se réserve le droit de suspendre l’accès à FEDERIA CONNECT.

3.2. PREUVE DE L’ACCEPTATION

FEDERIA conserve, pour chaque Membre, la trace électronique de l’acceptation des conditions générales et du DPA, comprenant à tout le moins l’identifiant du Membre, la date et l’heure de l’acceptation et la version exacte des documents acceptés.

ARTICLE 4. CONDITIONS D’ACCÈS

4.1. QUALITÉ DE MEMBRE

L’accès à FEDERIA CONNECT est strictement réservé aux Membres effectifs et adhérents de FEDERIA, en ordre de cotisation conformément aux statuts de FEDERIA et à son règlement d’ordre intérieur.

4.2. RÈGLEMENT DE COTISATION

Pour être en ordre de cotisation, les Membres doivent respecter les conditions suivantes :

  • La facture émise est à acquitter endéans un délai de 14 jours à compter de la date d’émission de ladite facture, la date de paiement déterminant, pour les nouveaux membres effectifs ou adhérents, la date d’activation des Services et Avantages.
  • Toute contestation concernant la facture doit être motivée et adressée par courrier recommandé à FEDERIA endéans les 8 jours calendaires de la date de facturation, à défaut de quoi la facture est considérée comme définitivement acceptée.
  • En cas de paiement tardif ou partiel, après un premier rappel de paiement envoyé par courrier ordinaire, sont dus de plein droit, dès la date d’échéance de la facture, sur le montant restant ouvert dans nos comptes, des intérêts moratoires au taux de 1% par mois jusqu’au jour du paiement complet.
  • Après un second rappel de paiement recommandé et valant mise en demeure, chaque montant restant dû sera également majoré de plein droit de 10% (avec un montant minimum de 15 € et un montant maximum de 500 €), à titre de clause indemnitaire couvrant forfaitairement les frais administratifs de rappel.
  • Si les avantages n’ont pas encore été activés (hypothèse d’un nouveau membre adhérent) : sans paiement intégral dans le mois du rappel valant mise en demeure tel que visé précédemment, le Membre sera réputé démissionnaire à l’échéance de ce délai et perdra automatiquement sa qualité de Membre à cette date. Indépendamment de la perte de cette qualité, la facture reste néanmoins due. Le Membre sera également soumis à un délai d’attente de sanction d’un an, avant de pouvoir représenter sa candidature pour une nouvelle demande d’adhésion.
  • Si les avantages étaient déjà activés avant paiement (hypothèse d’un membre adhérent ancien et du renouvellement tacite de son adhésion) : sans paiement intégral dans le mois suivant le rappel valant mise en demeure tel que visé précédemment, FEDERIA coupera, sans rappel complémentaire et à l’échéance de ce délai, l’accès aux Services et Avantages. Le Membre sera par ailleurs réputé démissionnaire à l’échéance de ce délai et perdra automatiquement sa qualité de Membre à cette date. Indépendamment de la perte de cette qualité, la facture reste néanmoins due. Le Membre sera également soumis à un délai d’attente de sanction d’un an, avant de pouvoir représenter sa candidature pour une nouvelle demande d’adhésion.
  • En cas d’augmentation du montant de la cotisation (et non pas de simple indexation) justifiée par un service spécial nouvellement inclus dans le package d’avantages offert par FEDERIA, le Membre concerné a le droit de faire part, par écrit, de son refus et de sa volonté de démissionner dans le mois calendrier de la date de la facture de cotisation augmentée qui lui a été adressée. Passé ce délai, l’augmentation de la cotisation est considérée comme acceptée par le Membre et due par lui.

4.3. CRÉATION DU COMPTE

Le Compte est créé après vérification par FEDERIA de la qualité de Membre. Le Membre s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son Compte et à les maintenir telles pendant toute la durée d’utilisation de FEDERIA CONNECT.

4.4. IDENTIFIANTS

Les identifiants d’accès sont strictement personnels et confidentiels. Le Membre est seul responsable de leur conservation et de leur usage. Toute connexion ou opération effectuée au moyen de ses identifiants est réputée avoir été réalisée par lui, sauf preuve contraire.

Le Membre informe FEDERIA, sans délai, de toute perte, vol, divulgation ou utilisation non autorisée de ses identifiants, par tout moyen permettant d’en attester la date.

ARTICLE 5. DESCRIPTION DES SERVICES

5.1. PLATEFORME FEDERIA CONNECT

La Plateforme regroupe notamment les fonctionnalités suivantes :

  • Un espace personnel sécurisé permettant au Membre de consulter et de gérer ses données d’adhésion ;
  • Un espace permettant la mutualisation des Mandats dans lequel les Membres partagent des informations relatives à un de leurs Mandat avec d’autres Membres en vue d’en favoriser l’exécution ;
  • Un accès aux ressources, documents et publications de FEDERIA destinés à ses Membres ;
  • Toute autre fonctionnalité que FEDERIA déciderait d’y intégrer.

Le Membre reconnaît que les fonctionnalités de mutualisation des Mandats reposent sur les données qu’il décide de partager, sous sa responsabilité et conformément aux stipulations du DPA pour les traitements de données personnelles concernés.

5.2. MARKETPLACE FEDERIA CONNECT

La Marketplace constitue un espace de mise en relation entre d’une part, les Membres et d’autre part, les partenaires et prestataires de services référencés par FEDERIA.

FEDERIA n’est pas partie aux contrats éventuellement conclus entre un Membre et un partenaire ou prestataire référencé. À ce titre :

  • FEDERIA ne saurait être tenue pour responsable de la qualité, de la conformité, de la disponibilité ou de la légalité des biens et services proposés par les partenaires et prestataires référencés ;
  • Toute réclamation relative à un bien ou service acquis via la Marketplace doit être adressée directement au partenaire ou prestataire concerné.

FEDERIA se réserve le droit de référencer ou de retirer un partenaire, un prestataire ou une offre, à tout moment et sans préavis.

5.3. ÉVOLUTION DES SERVICES

FEDERIA peut, à tout moment, faire évoluer, ajouter ou supprimer des fonctionnalités de FEDERIA CONNECT, dans le respect du principe de continuité raisonnable du service.

ARTICLE 6. OBLIGATIONS DE FEDERIA

FEDERIA s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables nécessaires à la fourniture des Services, sans qu’aucune obligation de résultat ne pèse sur elle.

FEDERIA s’engage notamment à :

  • Maintenir FEDERIA CONNECT dans un état de fonctionnement raisonnable ;
  • Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au regard du risque, conformément à l’article 32 du RGPD, pour la sécurité des données personnelles traitées ;
  • Informer les Membres, dans un délai raisonnable, des opérations de maintenance programmées susceptibles d’affecter la disponibilité des Services.

ARTICLE 7. OBLIGATIONS DU MEMBRE

Le Membre s’engage à utiliser FEDERIA CONNECT de manière loyale et conforme à sa destination. À ce titre, il s’oblige notamment à :

  • Respecter l’ensemble des dispositions légales, réglementaires et déontologiques applicables à l’exercice de la profession d’agent immobilier, en ce compris la réglementation IPI, la législation relative au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme, le droit de la concurrence, le droit de la consommation et la législation relative à la protection des données à caractère personnel ;
  • Ne pas utiliser FEDERIA CONNECT à des fins frauduleuses, illicites, contraires aux bonnes mœurs ou portant atteinte à l’ordre public ;
  • Ne pas porter atteinte aux droits des tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle, à la vie privée, à l’image, à l’honneur ou à la réputation ;
  • Ne pas tenter, par quelque moyen que ce soit, d’accéder à des parties de FEDERIA CONNECT auxquelles il n’est pas autorisé, ni de contourner les mesures de sécurité ou les limitations techniques ;
  • Ne pas extraire, copier, indexer ou réutiliser de manière systématique les données de FEDERIA CONNECT, en ce compris au moyen d’outils automatisés (robots, scrapers, etc.), en dehors des usages prévus par les présentes ;
  • Ne pas perturber le fonctionnement de FEDERIA CONNECT, notamment par l’introduction de logiciels malveillants ou par des sollicitations excessives ;
  • Respecter scrupuleusement les obligations de confidentialité et de sécurité applicables aux Mandats partagés via la Plateforme ;
  • S’assurer qu’il dispose des bases légales, des autorisations et, le cas échéant, des informations et consentements nécessaires au partage de Contenus impliquant des données à caractère personnel, conformément au RGPD et aux stipulations du DPA.

ARTICLE 8. CONTENU PUBLIÉ PAR LE MEMBRE

8.1. RESPONSABILITÉ DU MEMBRE SUR LE CONTENU

Le Membre est seul responsable du Contenu qu’il publie, transmet ou stocke via FEDERIA CONNECT. Il garantit qu’il dispose de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires sur ce Contenu et que sa publication ne porte pas atteinte à des droits de tiers.

Le Membre garantit FEDERIA contre toute action, réclamation ou condamnation qui résulterait de la publication ou de l’utilisation, par lui, d’un Contenu sur FEDERIA CONNECT, en ce compris les frais de défense raisonnablement exposés par FEDERIA à cette occasion.

8.2. LICENCE D’EXPLOITATION

Aux seules fins de l’exploitation de FEDERIA CONNECT et de la fourniture des Services aux Membres, ces derniers concèdent à FEDERIA une licence non exclusive, gratuite, non transférable et limitée dans le temps à la durée de l’utilisation des Services, portant sur les Contenus qu’ils publient.

Cette licence est strictement limitée à ce qui est nécessaire à la fourniture des Services. Elle ne confère à FEDERIA aucun droit de réutilisation à d’autres fins, ni de cession ou de sous-licence à des tiers en dehors des hébergeurs, prestataires techniques et sous-traitants nécessaires au fonctionnement de FEDERIA CONNECT.

ARTICLE 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1. DROITS DE FEDERIA

FEDERIA CONNECT, dans son ensemble (architecture, interfaces, codes sources, bases de données, contenus éditoriaux, signes distinctifs et marques), est protégé par les dispositions du livre XI du Code de droit économique et par toute autre disposition nationale ou internationale applicable.

FEDERIA reste seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à FEDERIA CONNECT.

9.2. LICENCE D’UTILISATION ACCORDÉE AU MEMBRE

FEDERIA accorde au Membre une licence d’utilisation personnelle, non exclusive, non transférable, révocable et limitée à la durée d’accès aux Services, portant strictement sur les fonctionnalités de FEDERIA CONNECT et dans le seul cadre de l’exercice de l’activité professionnelle du Membre.

Toute autre utilisation, en ce compris la reproduction, la représentation, l’adaptation, la traduction, l’extraction substantielle, la mise à disposition à des tiers ou l’exploitation commerciale, est strictement interdite sans l’accord préalable et écrit de FEDERIA.

ARTICLE 10. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

10.1. PLURALITÉ DE QUALIFICATIONS

Dans le cadre de FEDERIA CONNECT, FEDERIA agit selon les cas en qualité de :

  • Responsable de traitement au sens de l’article 4, point 7, du RGPD, pour les traitements qu’elle met en œuvre pour ses propres finalités, notamment la gestion de l’adhésion, de la facturation, de l’authentification, de la sécurité, des communications fédérales et de la Marketplace ; ces traitements sont décrits dans la Charte de Vie Privée spécifique à FEDERIA CONNECT (hyperlien vers la Charte de Vie Privée de FEDERIA CONNECT) ;
  • Sous-traitant au sens de l’article 4, point 8, du RGPD, pour les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte des Membres dans le cadre de la mutualisation des Mandats via la Plateforme ; ces traitements sont régis par le DPA (hyperlien vers les conditions générales formant le DPA entre FEDERIA et les Membres).

10.2. RENVOI

Le Membre est invité à prendre connaissance, avant l’acceptation des présentes conditions générales, du DPA et de la Charte de Vie Privée spécifique à FEDERIA CONNECT, qui sont accessibles en tout temps sur FEDERIA CONNECT.

10.3. PÉRIMÈTRE DE LA MARKETPLACE

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la Marketplace ne relèvent pas du DPA. FEDERIA y intervient en qualité de responsable de traitement, sans préjudice des qualifications applicables aux partenaires et prestataires référencés à l’égard de leurs propres traitements.

ARTICLE 11. DISPONIBILITÉ, MAINTENANCE ET SÉCURITÉ

11.1. DISPONIBILITÉ

FEDERIA met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de FEDERIA CONNECT, sans toutefois souscrire à un quelconque engagement de niveau de service contraignant. Le Membre reconnaît que l’accessibilité d’un service en ligne ne peut être garantie sans interruption.

11.2. MAINTENANCE

FEDERIA peut interrompre tout ou partie des Services pour réaliser des opérations de maintenance, programmées ou d’urgence. Les opérations de maintenance programmées sont, dans la mesure du possible, annoncées au préalable.

11.3. SÉCURITÉ

FEDERIA met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées en vue d’assurer un niveau de sécurité adapté au risque, conformément à l’article 32 du RGPD. Le Membre est tenu de respecter, de son côté, les exigences de sécurité usuelles, notamment en matière de mots de passe, d’authentification, de mises à jour de ses propres équipements et de protection contre les logiciels malveillants.

ARTICLE 12. RESPONSABILITÉ

12.1. LIMITATIONS

FEDERIA n’est responsable, à l’égard du Membre, que des dommages directs, raisonnablement prévisibles et résultant exclusivement d’une faute prouvée dans l’exécution de ses obligations contractuelles.

Sont expressément exclus, dans toute la mesure permise par la loi, les dommages indirects ou immatériels, en ce compris la perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de clientèle, de mandats, d’opportunité commerciale, ou la perte ou l’altération de données autres que celles dont la sauvegarde incombe expressément à FEDERIA.

La responsabilité totale de FEDERIA, toutes causes et tous dommages confondus, est plafonnée, par année civile, au montant de la cotisation annuelle effectivement payée par le Membre concerné au titre de l’année au cours de laquelle le fait générateur est survenu.

Aucune des limitations prévues au présent article ne s’applique en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel, ni dans les autres hypothèses où une telle limitation serait prohibée par une disposition impérative.

12.2. FORCE MAJEURE

Aucune partie ne peut être tenue pour responsable d’un manquement à ses obligations dont l’exécution serait empêchée, retardée ou rendue substantiellement plus onéreuse par un cas de force majeure, en ce compris notamment, sans que cette liste soit limitative, les actes des autorités publiques, les pannes générales de réseau de télécommunications ou d’électricité, les cyberattaques d’ampleur, les catastrophes naturelles, les conflits sociaux d’envergure, les épidémies ou pandémies et les conflits armés.

ARTICLE 13. SUSPENSION ET RÉSILIATION

13.1. SUSPENSION

FEDERIA peut suspendre l’accès du Membre à FEDERIA CONNECT, à tout moment, en cas de :

  • Manquement, par le Membre, à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes conditions générales, du DPA ou de la réglementation applicable ;
  • Comportement frauduleux, abusif ou contraire à l’éthique professionnelle ;
  • Non-paiement total ou partiel de sa cotisation ;
  • Perte du statut de Membre FEDERIA ;
  • Menace caractérisée pour la sécurité, l’intégrité ou la disponibilité de FEDERIA CONNECT.

Sauf urgence, la suspension est précédée d’une mise en demeure adressée au Membre, lui laissant un délai raisonnable pour remédier au manquement.

13.2. RÉSILIATION

La résiliation de la qualité de Membre, pour quelque motif que ce soit, entraîne de plein droit la résiliation des présentes conditions générales et la cessation de l’accès à FEDERIA CONNECT.

FEDERIA peut résilier les présentes conditions générales, à l’égard d’un Membre déterminé, en cas de manquement grave ou répété aux présentes ou à la réglementation applicable, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable.

13.3. EFFETS DE LA RÉSILIATION

À la résiliation, FEDERIA cesse de fournir les Services au Membre concerné. Le sort des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la mutualisation des Mandats est régi par le DPA. Les données traitées par FEDERIA en qualité de responsable sont régies par la Charte de Vie Privée spécifique à FEDERIA CONNECT et par les obligations légales applicables.

ARTICLE 14. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

FEDERIA peut modifier les présentes conditions générales à tout moment, notamment pour tenir compte de l’évolution des Services ou du cadre légal applicable.

Toute modification substantielle est notifiée au Membre par tout moyen permettant d’en attester la date, en ce compris par message électronique adressé à l’adresse renseignée dans son Compte, au moins trente (30) jours calendaires avant son entrée en vigueur.

À défaut d’opposition expresse formulée par le Membre dans ce délai, la nouvelle version des conditions générales lui est opposable. En cas d’opposition, le Membre peut renoncer à l’utilisation de FEDERIA CONNECT, sans que cette renonciation ne porte atteinte à sa qualité de Membre, sous réserve des conséquences pratiques liées à l’impossibilité d’accéder aux Services.

ARTICLE 15. NULLITÉ D’UNE CLAUSE

La nullité, la caducité ou le caractère non exécutoire de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales n’entraîne pas la nullité des autres clauses, qui demeurent pleinement applicables. La clause entièrement ou partiellement nulle, caduque ou non exécutoire est réputée non écrite et, le cas échéant, remplacée par une clause valable produisant des effets économiques équivalents.

ARTICLE 16. ABSENCE DE RENONCIATION

Le fait pour FEDERIA de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une disposition des présentes conditions générales ne saurait être interprété comme étant une renonciation définitive à s’en prévaloir ultérieurement, ni comme une modification tacite des présentes conditions générales.

ARTICLE 17. CESSION

Le Membre ne peut céder, transférer ou transmettre, à titre gratuit ou onéreux, les droits et obligations qu’il tire des présentes conditions générales sans l’accord préalable et écrit de FEDERIA.

FEDERIA peut, en revanche, céder ou transférer les droits et obligations qu’elle tire des présentes à toute entité issue d’une réorganisation, d’une fusion ou d’une absorption, dans le respect de la continuité des Services et des droits des Membres.

ARTICLE 18. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS

Les présentes conditions générales sont exclusivement régies, interprétées et exécutées conformément au droit belge.

Les parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différend susceptible de naître de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales. Elles envisagent prioritairement le recours aux modes alternatifs de règlement des conflits.

À défaut d’accord amiable, toute contestation relève de la compétence exclusive des cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social de FEDERIA, sans préjudice des règles impératives de compétence territoriale en faveur des consommateurs lorsqu’elles trouveraient à s’appliquer.