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Juridique

De nouvelles règles sur les citernes à mazout entrent en vigueur en Wallonie le 13 mai prochain

Publié le 17 Février 2020

Le 13 novembre 2019 a été publié au Moniteur belge un nouvel arrêté du Gouvernement wallon datant du 18 juillet 2019 relatif à la gestion des dépôts de mazout utilisés à des fins de chauffage d’une capacité comprise entre 500 et 24.999 litres et modifiant diverses dispositions en la matière.


Cette nouvelle réglementation entrera en vigueur le 13 mai 2020 et s’appliquera aux dépôts existants de mazout utilisés à des fins de chauffage de bâtiments d’une capacité entre 500 et 24.999 litres. La notion de dépôt y est définie comme : « stockage constitué par un ou plusieurs réservoirs raccordés à une chaudière ou à un poêle à mazout, y compris leurs équipements annexes ».


Cette réglementation instaure notamment et globalement de nouvelles normes techniques, de nouvelles règles quant aux contrôles périodiques, une obligation de rapportage pour mise en service ou encore une obligation de mise en conformité endéans les trois ans d’une cession immobilière.


Avec cette nouvelle réglementation, existera-t-il une obligation spécifique de contrôle des citernes en cas de vente ? Que faut-il inclure dans les compromis de vente passés actuellement tenant compte de l’entrée en vigueur prochaine de cette réglementation ?

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