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Une approche pragmatique pour l’affichage obligatoire des prix TVAC
Publié le 08 Septembre 2026
Information importante concernant l'affichage des prix des biens neufs ou rénovés !
Ces derniers mois, de nombreuses agences immobilières ont été confrontées à la position de l’Inspection économique selon laquelle les prix affichés pour les biens neufs et rénovés devaient toujours être indiqués TVA comprise. Jusqu’à présent, nous avons peu communiqué sur le sujet. Et pour cause : en coulisses, CIB, l’IPI, l’UPSI et Federia ont travaillé de concert afin de parvenir à une solution aussi pragmatique que possible. Ces démarches ont aujourd’hui porté leurs fruits : une solution définitive a été trouvée et validée par l’Inspection économique.
Le point de départ se trouve à l'article VI.4 du Code de droit économique :
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