Une approche pragmatique pour l’affichage obligatoire des prix TVAC

Publié le 08 Septembre 2026

Information importante concernant l'affichage des prix des biens neufs ou rénovés !

Ces derniers mois, de nombreuses agences immobilières ont été confrontées à la position de l’Inspection économique selon laquelle les prix affichés pour les biens neufs et rénovés devaient toujours être indiqués TVA comprise. Jusqu’à présent, nous avons peu communiqué sur le sujet. Et pour cause : en coulisses, CIB, l’IPI, l’UPSI et Federia ont travaillé de concert afin de parvenir à une solution aussi pragmatique que possible. Ces démarches ont aujourd’hui porté leurs fruits : une solution définitive a été trouvée et validée par l’Inspection économique.

Le point de départ se trouve à l'article VI.4 du Code de droit économique :

« ..., le prix indiqué est le prix total à payer par le consommateur, en ce compris la taxe sur la valeur ajoutée, toutes autres taxes, ainsi que le coût de tous les services à payer obligatoirement en supplément par le consommateur. »

En 2023, l'Inspection économique a exprimé pour la première fois sa position selon laquelle cet article s'applique également à l'indication du prix d'un bien immobilier. Celle-ci est en effet considérée comme une publicité au sens du Code de droit économique (CDE).

CIB, l’IPI, l’UPSI et Federia ont immédiatement réagi. Dans une argumentation détaillée, nous avons expliqué pourquoi la publication de prix exclusivement TVAC est pratiquement impossible à mettre en œuvre et pourquoi elle ne sert pas davantage les intérêts du consommateur.

Au vu des arguments avancés, l’Inspection s’est montrée disposée à poursuivre le dialogue. Et afin de laisser toutes ses chances à cette concertation, aucune remarque n’avait été formulée à ce sujet lors des contrôles effectués en 2023.

Depuis quelques mois, les inspecteurs ont toutefois commencé à soulever ce point lors de leurs contrôles. Nous avons dès lors poursuivi les discussions et interpellé le ministre de l’Économie, David Clarinval. Son cabinet a réuni à nouveau le secteur et l’Inspection autour de la table.

Nous avons donc continué à chercher une mise en œuvre aussi pragmatique que possible. Plusieurs propositions concrètes ont été soumises par le secteur, la dernière en date ayant été formulée le 12 août. Elles sont le fruit d’une étroite concertation avec les professionnels de terrain et plusieurs agences, notamment au sein du groupe de pilotage « Vente » de CIB et du groupe de travail « Intermédiaire » de l’IPI.

Le 2 septembre dernier, l’Inspection économique / SPF Économie a confirmé son accord sur cette dernière proposition. Nous pouvons donc désormais vous expliquer concrètement comment l’affichage des prix pourra et devra être organisé à l’avenir.

Strictement parlant, l’article VI.4 du Code de droit économique impose l’affichage d’un prix unique, TVA comprise.

Le SPF a toutefois accepté, sur la base des arguments avancés par la CIB, l’IPI, l’UPSI et Federia, une certaine tolérance dans l’application de cette règle. Concrètement :

• Un prix hors TVA est toujours mentionné

Ce prix hors TVA peut rester la référence utilisée pour le classement des offres par prix, notamment afin de permettre une comparaison objective entre les logements existants et les biens neufs ou rénovés.

• Le prix hors TVA est complété par des rubriques fixes : un prix TVA comprise à 21 % et, le cas échéant, un potentiel prix TVA compris à 6 %.

Lorsqu’un bien est susceptible de bénéficier du taux de TVA de 6 %, les deux prix TVAC doivent être mentionnés : celui calculé à 21 % et celui calculé à 6 %. C'est l'identité de l'acheteur qui déterminera s'il pourra bénéficier de ce taux de 6 %.

Pour les projets immobiliers, il reste possible d’utiliser des fourchettes de prix sur la page récapitulative (hors TVA et TVA comprise). Sur la page consacrée au projet, les tableaux de prix devront inclure des colonnes supplémentaires indiquant le prix TVAC ou, lorsque le taux de 6 % est susceptible de s’appliquer, les différents prix TVAC.

L’exemple ci-dessous illustre la manière dont ces informations peuvent être présentées.

Lorsque seul le taux de TVA de 21 % s’applique :

Lorsqu’une TVA de 6 % est susceptible de s’appliquer :

Important : le consommateur doit pouvoir prendre immédiatement connaissance des prix hors TVA et TVAC. Ces derniers doivent apparaître directement l’un à la suite de l’autre et dans le même champ visuel, de manière claire, visible, lisible et sans ambiguïté.

Lorsque le taux de TVA de 6 % est également mentionné, l’Inspection souhaite qu’un bouton permette d’accéder à une page expliquant les conditions d’application de ce taux. Le lien le plus approprié est celui vers les explications du SPF Finances : https://fin.belgium.be/fr/particuliers/habitation/construire-renover/demolir-reconstruire

Ce dispositif s’applique uniquement au marché des biens neufs ou rénovés. Rien ne change pour la vente de logements existants. Les droits d’enregistrement ne doivent donc jamais être intégrés au prix affiché. Il en va de même pour les droits d’enregistrement relatifs à la quote-part terrain.

CRM et portails immobiliers

La première priorité pour la mise en œuvre concrète de ce dispositif est évidemment que les fournisseurs de CRM et les portails immobiliers procèdent aussi rapidement que possible aux adaptations nécessaires.

CIB, l’IPI, l’UPSI et Federia les ont donc immédiatement contactés afin de les informer des développements requis. Les obligations prévues par le Code de droit économique leur sont pleinement applicables. Ils doivent dès lors se mettre en conformité avec la législation dans les meilleurs délais et permettre ainsi aux agences immobilières de satisfaire, elles aussi, aux exigences légales.

Les agences immobilières qui ont reçu des remarques de l’Inspection économique lors de contrôles effectués ces derniers mois peuvent se référer à la présente communication ainsi qu’au délai nécessaire pour procéder aux adaptations requises, notamment en raison de leur dépendance vis-à-vis des CRM et des portails immobiliers.

Nous recommandons toutefois, dans la mesure du possible, d’indiquer dès à présent également le prix TVAC dans les champs de texte libre disponibles. Vous pourrez ainsi démontrer que vous avez fait tout ce qui était raisonnablement possible pour informer pleinement le consommateur, dans l’esprit du Code de droit économique.

Le courrier adressé par CIB, l’IPI, l’UPSI et Federia – et acceptée par l’Inspection – contient par ailleurs une demande visant à prévoir une période transitoire. Nous partons donc du principe que l’Inspection accordera au minimum le temps nécessaire à la réalisation des développements requis par les fournisseurs de CRM et les portails immobiliers.

Nous recommandons toutefois, dans la mesure du possible, d’indiquer dès à présent également le prix TVAC dans les champs de texte libre disponibles. Vous pourrez ainsi démontrer que vous avez fait tout ce qui était raisonnablement possible pour informer pleinement le consommateur, dans l’esprit du Code de droit économique.

Le courrier adressé par CIB, l’IPI, l’UPSI et Federia – et acceptée par l’Inspection – contient par ailleurs une demande visant à prévoir une période transitoire. Nous partons donc du principe que l’Inspection accordera au minimum le temps nécessaire à la réalisation des développements requis par les fournisseurs de CRM et les portails immobiliers.

Une obligation qui ne concerne pas uniquement le secteur immobilier

Nous tenons à souligner que les dispositions du Code de droit économique ont une portée générale. Elles s’appliquent à toute personne qui propose à la vente un bien neuf ou rénové, qu’il s’agisse d’un agent immobilier, d’un particulier ou d’un autre professionnel, tel qu’un notaire, un géomètre, un architecte, etc.

L’obligation de mentionner, outre le prix hors TVA, le ou les prix TVAC s’applique donc toujours et intégralement. CIB, l’IPI, l’UPSI et Federia prendront dès lors l’initiative de sensibiliser les autres acteurs concernés à leurs obligations. Il est essentiel que les mêmes règles s’appliquent à tous.

Informations complémentaires

En annexe de cet article, vous trouverez le courrier complet adressé le 12 août par CIB, l’IPI, l’UPSI et Federia à l’Inspection économique et sur lequel celle-ci a marqué son accord le 2 septembre dernier. Vous pourrez y consulter en détail les arguments et propositions qui ont permis d’aboutir à cette solution.

En conclusion

Tout cela nécessitera des adaptations et des efforts de la part de nombreuses organisations, à commencer par les agences immobilières. Nous en sommes pleinement conscients. C’est précisément pour cette raison que nous avons œuvré avec autant d’insistance afin de convaincre l’Inspection économique d’adopter une approche aussi pragmatique que possible.

En 2023, la situation était encore telle que seule la publication d’un prix TVAC aurait été autorisée, ne solution tout simplement impraticable sur le terrain. En juin, une proposition prévoyait uniquement une dérogation pour certains biens assimilés au neuf susceptibles de bénéficier du taux de TVA de 6 %.

Finalement, et notamment grâce à l’intervention du ministre, nous avons pu convaincre le SPF de continuer à autoriser la publication des prix hors TVA, à condition que le prix TVAC soit également mentionné.

Est-ce une solution idéale ? Certainement pas. Mais elle est préférable aux propositions précédentes et, compte tenu de la formulation du Code de droit économique, il s’agit probablement de la solution la plus réaliste que nous pouvions obtenir.

La priorité est désormais de permettre aux fournisseurs de CRM et aux portails immobiliers d’intégrer rapidement les adaptations nécessaires, afin que les agences immobilières puissent se mettre en conformité tout en limitant au maximum la charge supplémentaire que cela représente pour elles.