Expulsions à Bruxelles : La Cour constitutionnelle valide le moratoire hivernal

Publié le 17 Novembre 2025

Dans un arrêt rendu le 9 octobre dernier, la Cour constitutionnelle a récemment rejeté le recours en annulation introduit par le Syndicat national des propriétaires et copropriétaires contre l’ordonnance bruxelloise du 22 juin 2023. Cette ordonnance modifie la procédure d’expulsion d’un locataire de son logement, en particulier la mesure qui suspend l’exécution d’un jugement d’expulsion pendant l’hiver.