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Vente d'une habitation avec un rapport RGIE négatif : fin des demandes de prolongation au 1er décembre 2026

Publié le 15 Novembre 2026

A partir du 1er décembre 2026, le SPF Economie n'accordera plus aucune prolongation de délai lorsqu'une habitation est vendue avec un rapport de contrôle RGIE négatif. Seules les demandes introduites avant cette date seront encore traitées.
Les règles du RGIE applicables à la vente ne changent pas. Ce sont désormais uniquement les délais prévus par la réglementation qui s'appliquent, sans possibilité de rallonge. Et ces délais ne sont pas les mêmes selon le type de contrôle mentionné sur le rapport... Un détail qui mérite toute votre attention dès la prise du mandat !

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