Droit de préférence à Bruxelles : la Cour constitutionnelle a tranché et maintient le droit de préférence !

Publié le 08 Mai 2025

Le 23 mai 2024, nous avons introduit (Federia, la CIB ainsi qu'une cinquantaine d'agents immobiliers) un recours en annulation contre l’ordonnance du 28 avril 2023 instaurant un droit de préférence au profit des locataires bruxellois et, étions depuis lors en attente d'une décision de la part de la Cour constitutionnelle.

La Cour constitutionnelle s’est prononcée dans un arrêt rendu le 30 avril dernier sur ce droit de préférence, objet de nombreuses critiques et contestations exprimées par les professionnels de l'immobilier.