Sanctions pour les syndics en cas de non-enregistrement auprès de la BCE

Publié le 04 Février 2025

L'Association des copropriétaires (ACP) est légalement tenue d'enregistrer son syndic auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), qu'il soit professionnel ou non, personne physique ou morale. Cependant, cette obligation n'est souvent pas respectée. Pour y remédier, la députée CD&V Leentje Grillaert propose une loi instaurant une sanction administrative allant de 26 à 10 000 euros en cas de non-enregistrement, avec un accent particulier sur les syndics non professionnels, plus susceptibles de ne pas respecter cette obligation.

Federia, CIB et l'IPI ont remis un avis conjoint sur le sujet.