L’obligation d’information du vendeur vers l’acquéreur sur l’état des citernes

Publié le 14 Mai 2024

Suite à la question de l'un de nos membres, nous nous sommes penchés sur la mise à l'arrêt définitif des cuves à mazout.

La mise à l’arrêt définitif des chaudières à mazout (enterrées ou non) d’au moins 3000L est régie par l’Arrêté du Gouvernement wallon « déterminant les conditions intégrales des dépôts de liquides combustibles en réservoirs fixes, à l'exclusion des dépôts en vrac de produits pétroliers et substances dangereuses ainsi que les dépôts présents dans les stations-service » du 17 juillet 2003.

Pour les réservoirs enterrés, l’article 42 dudit arrêté prévoit :