La loi-programme est entrée en vigueur !

Publié le 19 Août 2025

C’est officiel, la loi-programme a été publiée au Moniteur belge le 29 juillet et est entrée en vigueur le même jour.

Parmi les mesures adoptées par cette loi, deux d’entre elles concernent directement votre secteur :

• Bonne nouvelle : l’application du taux de TVA réduit à 6 % devient permanente pour la livraison d’habitations neuves issues d’une démolition-reconstruction.
• Moins bonne nouvelle : le taux de TVA pour les chaudières à combustibles fossiles passe de 6 % à 21 %.

1. Nouveau régime permanent pour la livraison d’habitations neuves dans le cadre d’une démolition-reconstruction