Bruxelles : la période suspecte pour les donations mobilières passe à 5 ans

Publié le 19 Août 2025

À partir du 1er janvier 2026, la Région bruxelloise prolongera de 3 à 5 ans la durée de la période dite « suspecte » pour les donations mobilières non enregistrées (par exemple : un don manuel d’argent à un enfant).