Thématiques | Federia
Actualités | Location

Droit de préférence pour le locataire à Bruxelles : Federia réagit

Publié le 29 Novembre 2022

Le gouvernement bruxellois a récemment approuvé, en première lecture, un avant-projet d'ordonnance visant à mettre en place un droit de préférence pour les locataires d’un logement mis en vente en Région de Bruxelles-Capitale.

Cette annonce n'a pas manqué de faire réagir Federia. Conjointement avec CIB Vlaanderen, nous avons donc adressé à la secrétaire d'État en charge du logement, Nawal Ben Hamou, une note juridique reprenant nos inquiétudes afin d'émettre un avis dissuasif et négatif sur l'avant-projet tel que présenté.

Nous vous invitons à consulter le courrier et la note juridique que nous avons adressés à la secrétaire d'État en charge du logement, Nawal Ben Hamou.

Les documents sont disponibles au téléchargement via les liens ci-dessous : 

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de données personnelles à des fins statistiques d'information relatives à la navigation. Voir la charte de vie privée pour plus d'informations.