Infos pour la garantie "Accident du compromis"

Publié le 19.03.20 à 17:55


La garantie « Accident du compromis » Marsh peut s’appliquer dans les conditions suivantes :

  • Le ticket avec le numéro d’identification unique est apposé sur le compromis de vente pour être scanné.
  • Toutes les parties peuvent ensuite signer électroniquement le compromis de vente numérique.

Pour rappel, pour être valable le compromis de vente doit :

  • Être rédigé à son entête ou porter le cachet de l'agent immobilier;
  • Prévoir le paiement d'un acompte et/ou d'une garantie de 2.500 EUR au minimum sur le compte de l’agent immobilier;
    • Le paiement doit être effectué dans les 10 jours ouvrables qui suivent la signature du compromis
    • Si le paiement a lieu dans ce délai, la garantie prend effet à la date de la conclusion du compromis;
  • Être signé par le ou les acquéreurs eux-mêmes ou par un fondé de pouvoirs agissant en vertu d'un mandat;
  • Faire référence aux clauses et conditions de l'assurance, en intégrant dans le texte proprement dit la [clause à citer] imposée par l’assureur;
  • L'exemplaire de l'acquéreur doit être muni du numéro d'adhésion unique (ticket) attribué à cet effet à l'agent immobilier;
  • Ce ticket est unique et n'est valable que pour l'année civile qui y est indiquée;
  • Le ticket doit être daté et signé par l'agent immobilier;
  • En cas d'appel à la garantie, les documents originaux doivent être présentés à l'assureur.


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