Indépendants et PME, vos droits pour les mesures du gouvernement

Publié le 25.03.20 à 14:57


Le Ministère des classes moyennes a communiqué les mesures pour réduire les pertes économiques des indépendants !

 

Vous êtes indépendant à titre principal 

Les aides sont les suivantes :

1. Cotisations sociales : réduction, report ou dispense

  • Réduction des cotisations sociales provisoires pour l’année 2020. Possibilité de réduire le montant de votre cotisation trimestrielle jusqu’à un niveau de 717,18 euros, selon le revenu attendu pour 2020.
  • Report d’un an du paiement des cotisations sociales des trimestres 2020/1 et 2020/2. Le report d’un an est accordé sans perte de droit en statut social, et avec la garantie de ne devoir aucune majoration pour retard de paiement.
  • Dispense de cotisations pour les trimestres 2020/1 et 2020/2. La dispense signifie que les droits de pension sont suspendus pour les trimestres concernés, sauf demande de rachat à réaliser par l’indépendant dans un délai de cinq ans.

Des formulaires très simplifiés sont mis à disposition des indépendants par les caisses et sur leurs site internet en vue d’un traitement accéléré par les caisses d’assurances sociales et l’INASTI.

 

2. Revenu de remplacement (droit passerelle) 

Un revenu de remplacement de 1.291,69 euros (1.614,10 euros si charge de famille) est octroyé par la caisse d’assurances sociales aux indépendants suivants, selon quatre types d’impact : 

  • Tout indépendant contraint à interrompre totalement son activité en raison des mesures sanitaires des arrêtés des 13 et 18 mars 2020
    (restaurant et cafés fermés, commerces non-alimentaires,…)
  • Tout indépendant contraint à limiter son activité en raison des mesures sanitaires des arrêtés des 13 et 18 mars 2020
    (restaurants limités à take away/livraison, coiffeurs, libraires,…).
  • Tout indépendant dans les professions de soins qui interrompt durant 7 jours totalement ses activités non urgentes (hors cas (para-)médicaux urgents)
    (kinésithérapeutes, dentistes, médecins spécialistes,…).
  • Tout indépendant qui interrompt d’initiative durant 7 jours totalement ses activités
    (pour cause de quarantaine, pénurie de matières premières, diverses raisons économiques ou organisationnelles liés au Covid-19,…)

Cette aide financière mensuelle est octroyée pour mars et aussi pour avril 2020.  La période peut être prolongée si nécessaire.

Cette aide est ouverte aux indépendants à titre principal, y compris les starters et les conjoints aidants.

Les demandes sont enregistrées auprès des caisses d’assurances sociales. Un formulaire simplifié est disponible sur leurs sites Internet.

Les premiers paiements (pour les demandes du mois de mars) auront lieu au plus tard début avril.

 

Vous êtes indépendant à titre complémentaire

Les aides sont les suivantes :

1. Cotisations sociales : réduction (ou exonération) ou report

  • Réduction des cotisations sociales provisoires pour l’année 2020 : Possibilité de réduire le montant de votre cotisation trimestrielle en fonction de vos revenus attendus pour 2020. En cas de revenus attendus inférieurs à 1.548,18 euros, l’indépendant à titre complémentaire peut obtenir une exonération.
  • Report d’un an du paiement des cotisations sociales des trimestres 2020/1 et 2020/2. Le report d’un an est accordé sans perte de droit en statut social, et avec la garantie de ne devoir aucune majoration pour retard de paiement.

2. Revenu de remplacement (droit passerelle) 

Les indépendants complémentaires qui paient des cotisations obligatoires sur la base d'un revenu annuel au moins égal à 13.993,77 euros pourront ainsi bénéficier du revenu de remplacement pour les mois de mars et avril.

 

Vous êtes indépendant pensionné actif

Les aides concernent les cotisations sociales : réduction (ou exonération) ou report

  • Réduction des cotisations sociales provisoires pour l’année 2020. Possibilité de réduire le montant de votre cotisation trimestrielle en fonction de vos revenus attendus pour 2020. En cas de revenus attendus inférieurs à 3.096,36 euros, l’indépendant pensionné actif peut obtenir une exonération. 
  • Report d’un an du paiement des cotisations sociales des trimestres 2020/1 et 2020/2. Le report d’un an est accordé sans perte de droit en statut social, et avec la garantie de ne devoir aucune majoration pour retard de paiement.

Un call center au service des indépendants

En cas de difficultés de paiement, prenz contact avec votre caisse d’assurances sociales.

L'INASTI est également accessible via le numéro gratuit 0800/12.018 (du lundi au vendredi de 8h à 20h).

 

Plus d'informations : SPF Economie, Ministère des Classes Moyennes, INASTI



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