Federia

Report des AG et procédure écrite assouplie : mesures prolongées jusqu’au 30 juin 2021 !

Publié le 02.03.21 à 00:00


La loi du 20 décembre 2020 offre la possibilité de reporter une assemblée générale ou de recourir aux majorités assouplies pour la procédure écrite. Cela n’était normalement envisageable que jusqu’au 9 mars 2021.

Par arrêté ministériel du 6 février 2021, l’interdiction de tenir les assemblées générales présentielles a été prolongée jusqu’au 1er avril prochain (sous réserve de modification par le gouvernement). Il y avait donc un « trou » entre le 9 mars et le 1er avril et des difficultés pour « l’après 1er avril » s’annonçaient déjà.

FEDERIA et la CIB VLAANDEREN ont ainsi négocié avec le Cabinet du Ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne afin que ces deux mesures (qui restent temporaires) soient prolongées.

Cela a à présent été confirmé par le dernier Conseil des Ministres (v. la communication) : ces deux mesures sont prolongées jusqu’au 30 juin 2021.

Vos Fédérations professionnelles sont reconnaissantes envers le Ministre Van Quickenborne pour son intérêt pour notre secteur.

L’arrêté royal qui va modifier les articles concernés dans la loi du 20 décembre 2020 n’a pas encore été publié au Moniteur belge mais il le sera incessamment sous peu.

Quelles en sont les conséquences pratiques ?



Lire la suite
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de données personnelles à des fins statistiques d'information relatives à la navigation. Voir la charte de vie privée pour plus d'informations.