Du nouveau concernant les AG de copropriété

Publié le 01.12.20 à 16:47


Un nouveau projet de loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19 a été publié ce 1er décembre sur le site de la Chambre des Représentants.

Il prévoit de nouvelles mesures concernant notamment les assemblées générales de copropriété et plus particulièrement :

  • La possibilité de reporter les assemblées générales après le 9 mars 2021, sauf lorsqu’une décision urgente est nécessaire ou sur requête d’un ou plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes ;
  • L’assouplissement temporaire de l’exigence de l’unanimité pour les assemblées générales écrites : le double quorum « habituel » serait dès lors suffisant (présence de plus de 50% des membres qui possèdent au moins 50% des quote-parts dans les parties communes). Les règles de majorité habituelles seraient d’application.
  • L’insertion dans l’article 577 du Code civil de la possibilité de tenir une assemblée générale à distance.

Nous analysons le document en profondeur et vous reviendrons très rapidement avec plus de précisions quant à ce projet de loi.

Attention, il ne s’agit toujours bien que d’un projet de loi qui n’a donc pas encore été voté à la Chambre. Nous tenons bien sûr cela à l’œil pour vous.



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