Federia

AG de copropriétaires : prolongation des mesures

Publié le 09.02.21 à 00:00


Un nouvel arrêté ministériel du 6 février 2021 a été publié au Moniteur Belge suite au Comité de concertation de ce 5 février.

Outre la reprise des visites immobilières, cet arrêté prévoit notamment une nouvelle prolongation de toutes les mesures déjà en vigueur jusqu’au 1er avril prochain (au lieu du 1er mars).

Cela implique que les AG présentielles demeurent suspendues jusqu’au 1er avril prochain (sous réserve de modification d’ici là).

La possibilité de reporter une AG ou de recourir aux majorités assouplies pour la procédure écrite ne sont normalement envisageables que jusqu’au 9 mars prochain, comme l’indiquait la loi du 20 décembre 2020.

Néanmoins, Federia, la CIB Vlaanderen et l'IPI sont actuellement en négociation avec le Cabinet du Ministre de la Justice à ce sujet. Nous vous tiendrons bien sûr informés.  



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