Responsabilités du professionnel lors de la vente d'un lot privatif en copropriété

Publié le 31 Août 2026

La vérification de l'existence ou non d'un syndic

01 – Le litige sous l'angle de la responsabilité du notaire

La Cour d'appel de Bruxelles a statué récemment dans une affaire où la responsabilité du notaire était recherchée (23 mai 2025, rôle n° 2022/AR/1211). En effet, l'ACP reprochait au notaire d'avoir méconnu les articles 3.94 et 3.95 du Code civil en n'ayant pas vérifié l'existence effective d'un syndic avant de procéder à la vente d'un lot appartenant à un copropriétaire débiteur de charges impayées ; empêchant ainsi la copropriété de retenir les arriérés sur le prix de vente. Ce dispositif légal a pour objectif non seulement d'obtenir du syndic en charge de la gestion de la chose commune un ensemble d'informations essentielles dans le cadre de la vente immobilière mais aussi d'informer la copropriété de la vente qui se profile, lui permettant ainsi d'adopter les éventuelles mesures conservatoires qui s'imposeraient.