Renouvellement du bail commercial

Publié le 31 Août 2026

La Cour de cassation précise les limites des conditions proposées par le preneur

Le bailleur qui n'est pas d'accord avec les conditions proposées par le preneur doit-il se contenter d'en proposer d'autres ? Par un arrêt du 16 février 2026 (RG n° C.25.0185.N), la Cour de cassation répond clairement par la négative et rappelle que la demande de renouvellement constitue une véritable offre de conclure un nouveau bail, dont les conditions doivent être conformes à la loi.

Un droit au renouvellement strictement encadré