Non-conformité du logement : l'annulation du bail par le juge pénal et ses implications pour les agents immobiliers
Publié le 23 Juin 2026
Un propriétaire qui loue un logement ne répondant pas aux normes de qualité peut être poursuivi pénalement, et le juge peut aller jusqu'à annuler le bail lui-même. C'est ce que confirme la Cour de cassation dans un arrêt du 24 juin 2025 (n° P.25.0325.N). Pour les agents immobiliers, cette décision est un signal clair : la conformité du bien au moment de la signature du bail n'est pas qu'une formalité administrative, c'est une condition dont dépend la validité du contrat.
Le contexte : la location d'un logement non conforme comme infraction pénale
L'affaire concerne un propriétaire condamné par le tribunal correctionnel pour avoir mis en location un logement ne répondant pas aux normes de qualité imposées par le Code flamand du logement. Plusieurs locataires s'étaient constitués parties civiles et réclamaient, outre des dommages et intérêts, la nullité des baux conclus et le remboursement des loyers versés.
La Cour d'appel de Gand avait rejeté ces demandes de nullité. Un des locataires s'est pourvu en cassation, soutenant que la nullité du contrat de bail constituait une forme de restitution au sens de l'article 44 du Code pénal, et que le juge pénal était tenu de l'ordonner.