Actualités | Droit civil
Sélection des locataires : clarification importante du Conseil d’État
Publié le 29 Avril 2026
Un arrêt du Conseil d’État du 30 mars 2026 apporte des précisions utiles sur l’évaluation de la solvabilité des candidats locataires.
Dans cette affaire, un bailleur avait été sanctionné pour discrimination après avoir refusé un candidat ne respectant pas un critère de revenus. Le Conseil d’État annule cette décision.
Principes confirmés :
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