Publication de l'avis du CCE sur la rénovation des copropriétés
Publié le 21 Avril 2026
Mi-mars 2026, le Conseil Central de l’Économie a publié un rapport important ayant pour sujet « la rénovation énergétique : financement et copropriété ».
Ce travail fait suite à plusieurs études préalables entamées depuis plusieurs années portant sur la rénovation énergétique des bâtiments de manière générale. Grâce aux participations actives et répétées de Federia à différents programmes (Life Be Free, ACER,...), cet acteur incontournable a pu prendre mesure de tout l’enjeu spécifique que représentent les copropriétés.
Ce texte est d’autant plus important que le CCE est un organe consultatif écouté avec attention par de nombreuses institutions et politiques des trois Régions. Tout le travail de lobbying fait par la Fédération pour faire comprendre ces enjeux spécifiques a été repris dans ce rapport.
On peut y lire différentes analyses et recommandations essentielles que nous portons depuis des mois :
- p.16 « Le cadre actuel (objectifs à atteindre et planning pour les atteindre) vient donc renforcer les divergences plutôt qu’encourager une démarche commune cohérente. C’est pourquoi il est particulièrement important de prévoir un cadre adapté aux appartements et copropriétés. »
- p.15 « (...) mise en place de spécialisations et de formations sur la copropriété pour les acteurs clés (architectes, certificateurs, AMO, etc.) mais aussi plus largement pour les professions annexes (guichets énergie, entreprises, secteur bancaire, etc.).
- p.19 « (...) soutien à la volonté de l’accord de coalition fédéral 2025-2029 de modifier le processus décisionnel des ACP pour les immeubles d’appartements en copropriété forcée pour passer à une majorité simple (50+1) pour les interventions énergétiques. »
- p.20 « (...) demande aux pouvoirs publics de prêter une attention particulière pour s’assurer que les critères d’accès et les modalités d’attribution des primes soient adaptés aux copropriétés. »
- p.22 « L’élaboration urgente d'un cadre viable pour le partage de l'énergie dans les immeubles d'appartements afin de permettre l'exploitation du potentiel des toits pour l'installation de panneaux photovoltaïques. »
- p.27 « Scinder les constats PEB des parties privatives et des parties communes »
« Scinder clairement les responsabilités des individus et de la copropriété »
« Préciser les obligations et échéances à la fois concernant les obligations individuelles et celles de la copropriété »
« Pouvoir tenir compte de l’ensemble des obligations et priorités (ex. sécurité incendie, pathologies entrainant des risques pour la sécurité, obligations d’électromobilité…) engendrant une nécessité de prioriser entre différentes actions (financement, études, réalisation pratique). » - p.28 « Rendre obligatoire les plans pluriannuels d’investissement et d’entretien »
- p.31 « Renforcer les moyens mis à disposition des « facilitateurs copropriété »
- p.36 « Améliorer les services bancaires de base pour les ACP »
- p.37 « Création d’un fonds public de garantie pour couvrir les risques de défaillance des copropriétés »
- p.38 « Améliorer la réglementation sur le fonds de réserve
et ce qui nous conforte dans l'importance de notre mission :
- p.32 «(...) les fédérations sont aussi des acteurs importants dans le cadre de la diffusion d’information et de sensibilisation. »
On le comprend aisément, ce document devrait permettre d’être encore mieux entendu, tant pour les aspects règlementaires que pour les solutions de financement nécessaires.
Nous plaidons depuis longtemps pour que le syndic ne soit pas le seul acteur à devoir porter les messages et chercher des solutions. Nous espérons que la mise en place de ces différents aspects règlementaires, nouveaux acteurs formés et solutions adaptées lui permette d’exercer de sa profession dans un cadre plus clair et avec des responsabilités bien délimitées.
Cet avis constitue aussi une raison de plus pour faire remonter vos retours de terrains, positifs et négatifs, à l’équipe de Federia.
Retrouvez l’entièreté de l’avis du CCE ici.