Contrôles de l'inspection économique : Federia passe l'examen haut la main

Publié le 17 Mars 2026

En 2026, l'inspection économique du SPF Économie a lancé une enquête générale auprès des agents immobiliers belges, portant notamment sur la conformité des contrats d'intermédiation avec l'arrêté royal du 28 septembre 2023. Dans ce cadre, l'inspection nous a demandé de lui soumettre l'ensemble de nos modèles de contrats mis à disposition des membres.

Résultat ? Une seule remarque. L'un de nos modèles : "la mission chasseur immobilier sans tacite reconduction" mentionnait le taux de commission hors TVA, là où la réglementation exige que le tarif TVAC soit explicitement indiqué, sans laisser le calcul à la charge du consommateur. Cela est désormais corrigé dans les documents-types mis à disposition par Federia.

Un bilan qui témoigne de la rigueur du travail réalisé par nos équipes et du soin apporté par LegisConsult dans l'élaboration de ces documents.

Ce que les contrôles vérifieront chez vous :