L’obligation de supervision de l’agent immobilier – analyse de jurisprudence

Publié le 31 Août 2025

Principes

En vertu de l’article 3 du code de déontologie, l’agent immobilier est personnellement tenu responsable, sur le plan déontologique, de tous les actes qu’il pose dans le cadre de l’exercice de sa profession, que ce soit en tant que personne physique ou dans le cadre d’une personne morale.