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L’arrêt de la Cour constitutionnelle du 27 juin 2024 ou la fin programmée du régime dérogatoire à la loi impérative sur la copropriété forcée
Publié le 31 Août 2025
L’OBJET ET LA PORTÉE DE CETTE DÉCISION DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE
L'arrêt rendu par la Cour constitutionnelle le 27 juin 2024 a sans aucun doute annoncé la fin imminente du régime dérogatoire qui avait été institué par l’article 577-3 de l’ancien Code civil, modifié par la loi du 18 juin 2018, et qui est désormais repris sous l’article 3.84 du Code civil après la réforme du droit des biens. La Cour fait valoir que le droit transitoire énoncé à l’article 179, alinéa 3, de la loi du 18 juin 2018, n’est pas conforme aux articles 10 et 11 de la Constitution, car il empêche un copropriétaire de mettre fin à un régime dérogatoire en vigueur avant le 1er janvier 2019.
EN QUOI CONSISTE LE « RÉGIME DÉROGATOIRE »