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Clause d'exonération de la garantie des vices cachés
Publié le 31 Août 2025
« L'odieux de la mauvaise foi, c'est qu'elle finit pardonner mauvaise conscience à la bonne foi »1
LES FAITS
Les acheteurs d’un immeuble se sont plaints de problèmes d’humidité en cave et ont introduit un recours contre les vendeurs, fondé sur la garantie des vices cachés. Les vendeurs leur opposent la clause d’exonération de la garantie des vices cachés prévue dans l’acte, laquelle stipulait que l’acquéreur serait sans recours pour raison des vices cachés sauf si les vendeurs en avaient connaissance et les avaient passés sous silence.
POURVOI CONTRE LA DÉCISION D’APPEL
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