Tolérance administrative pour la TVA à 6 % pour la démolition-reconstruction

Publié le 10 Juillet 2025

Nous vous l'annoncions fin juin, l'entrée en vigueur du taux de TVA réduit à 6% pour les démolitions reconstructions prévue au 1er juillet était incertaine, faute d’adoption à temps de la nouvelle loi-programme.

Le Ministre des Finances a clarifié cette situation en confirmant que l'administration tolérera tout de même la possibilité d'appliquer 6 % de TVA dès le 1^er juillet, dans la mesure où les conditions fixées par la loi-programme sont respectées.

Consultez via ce lien la communication complète du SPF Finances sur le sujet pour en savoir plus sur ces conditions.