Discrimination dans l’accès au logement : entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2025 portant exécution du décret du 30 novembre 2023
Publié le 08 Juillet 2025
Fin 2023, nous vous informions que le Parlement wallon avait adopté le décret du 30 novembre 2023 visant à lutter contre la discrimination dans l’accès au logement. Depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2024, ce décret permet à l’administration de réaliser des tests de discrimination (tests du client mystère et tests de situation).
Dans le cadre de l'adoption de ce décret, Federia avait défendu vos intérêts et grâce à son action, la possibilité pour le contrevenant d'introduire un recours à l'encontre de la décision lui infligeant une réprimande ou une amende administrative a été inscrite dans le texte de loi. De plus, notre intervention a permis de simplifier cette procédure de recours car en cas de confirmation de la sanction, le contrevenant peut s’adresser au Juge de Paix, et non pas au Conseil d’État, comme c’était initialement prévu.
Qu'est-ce qui change depuis lors ? L'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2025 est entré en vigueur ce 12 juin dernier. Comme son nom l’indique, il porte exécution du décret du 30 novembre 2023 et vient préciser les modalités d’application de la procédure administrative prévue par ce décret.
Voici les éléments clés à connaître :
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