Modification de la TVA pour les chaudières à énergie fossile et dans le cadre de la démolition - reconstruction

Publié le 26 Juin 2025

Le projet de loi-programme, déposé à la Chambre des représentants le 27 mai dernier, devait initialement être soumis au vote ce jour. Toutefois, l’opposition a temporairement bloqué son adoption en introduisant plus d’une centaine d’amendements à son encontre. En conséquence, le texte est renvoyé devant le Conseil d’État pour avis. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de l’évolution de la procédure et de la date définitive de son adoption. 

Dans le cadre de cette loi-programme, le gouvernement fédéral envisage notamment, l’introduction de deux mesures ayant un impact direct sur votre profession. Leur entrée en vigueur était prévue pour le 1er juillet 2025, sous réserve de l’adoption définitive de la loi et de sa publication au Moniteur belge. Néanmoins, en raison du report actuel, la date d’entrée en vigueur de la loi-programme et de ces deux mesures reste à ce jour incertaine. En attendant, voici ce que prévoyait le texte à ce stade.

1. Modification du taux de TVA applicable pour les chaudières à combustibles fossiles

La fourniture et l'installation de systèmes de chauffage central alimentés par des combustibles fossiles ne pourront plus bénéficier du taux réduit de 6% de TVA et seront désormais soumis au taux classique de 21% de TVA, et ce à partir du 1er juillet 2025 (à confirmer). Cela concernera uniquement les parties spécifiques à ce type de chauffage tels que :

• La chaudière elle-même,
• Les brûleurs,
• Les appareils de régulation et de contrôle de la chaudière,
• Ainsi que les travaux liés à l'enlèvement d’une installation existante.

Ne seront par contre, pas concernés par cette mesure :

• Les radiateurs ou conduites des installations de chauffage ;
• Les chaudières fonctionnant au bois ou pellets ;
• Les services de réparation ou d'entretien des installations de chauffage central qui fonctionnent aux combustibles fossiles. Ces services continueront à bénéficier du taux réduit de 6% de TVA.

Attention, une mesure transitoire est prévue pour les projets en cours : si un devis a été signé avant le 1er juillet 2025 (à confirmer), il sera encore possible de bénéficier du taux réduit de 6% à condition que l'installation soit réalisée avant le 1er juillet 2026 (à confirmer).

2. Nouveau régime permanent pour la livraison d’habitations neuves dans le cadre d’une démolition-reconstruction

Le gouvernement fédéral désire rendre définitive l’application du taux réduit de TVA de 6 % à la livraison d’habitations neuves résultant d’une opération de démolition suivie d’une reconstruction.

Actuellement, l'application de ce taux de TVA réduit à 6 % est limitée à certains cas bien précis et ne s’étend pas à la vente des projets de démolition et de reconstruction réalisés par des professionnels (sauf disposition transitoire d’application jusqu’au 30 juin 2025). Seuls les particuliers bénéficient du taux réduit notamment, lors de travaux de démolition-reconstruction d’un logement qui est destiné à leur habitation propre et unique.

Par cette réforme, le gouvernement fédéral entend ouvrir l’application du taux réduit de 6 % de TVA aux opérations de démolition et reconstruction effectuées dans le cadre de la vente de biens immobiliers par des promoteurs à leurs acquéreurs. L’objectif étant que ce taux réduit ne soit plus uniquement applicable aux prestations de services réalisées par des constructeurs pour leurs clients maîtres d’ouvrage/particuliers.

À partir du 1er juillet (à confirmer), le taux de 6 % s’appliquera à la livraison de logements reconstruits dans les cas suivants :

• À l’acquéreur - personne physique qui :
  - en fait son habitation propre et unique ;
  - dont la superficie totale habitable est de maximum 175 m² ;
• À l’acquéreur qui :
  - s’engage à louer le logement pour une longue durée à une agence immobilière sociale ou à une société de logement social.
• À l’acquéreur qui :
  - s’engage à louer le logement pour une longue durée à une personne physique qui y établira son domicile ;
  - à condition que la superficie du logement n’excède pas 175 m².

Ce taux réduit de TVA à 6 % s’appliquera aux livraisons de biens dont la taxe devient exigible à partir du 1er juillet 2025 (à confirmer). À compter de cette date, toutes les livraisons de logements pourront bénéficier du taux réduit de 6 %, indépendamment de la date à laquelle le permis d’urbanisme a été délivré (sous réserve du respect des conditions imposées par la loi).

Les conditions d’application du taux réduit de TVA en matière de travaux immobiliers de démolition et de reconstruction restent quant à elles inchangées. Pour rappel, bénéficient du taux de 6% de TVA :

• Un maître d’ouvrage - personne physique qui démolit et reconstruit l’habitation pour :
  - en faire son habitation propre et unique ;
  - dont la superficie totale habitable est de maximum 200 m².
• Un maître d’ouvrage – personne physique qui démolit et reconstruit l’habitation et :
  - la loue pour une longue durée à une agence immobilière sociale ou à une société de logement social.
• Un maître d’ouvrage – personne physique qui démolit et reconstruit l’habitation et :
  - la loue pour une longue durée à une personne physique qui y établit son domicile ;
  - à condition que la superficie du logement n’excède pas 200 m².

Attention, en toute logique avec la loi précédente, le taux de 21% de TVA sera toutefois d'application dans le cadre de ces travaux de démolition et reconstruction pour les systèmes de chauffage central alimentés au gaz (le mazout n'étant plus autorisé pour les habitations neuves).