Report de l’entrée en vigueur d’une partie du nouveau CoDT-R

Publié le 03 Septembre 2024

Deux arrêtés du Gouvernement wallon sont entrés en vigueur le 1er août 2024. Ils s’inscrivent dans le cadre de la réforme du Code du développement territorial (CoDT) et concernent sa partie réglementaire (élaborée par le Gouvernement en exécution de la partie décrétale votée par le Parlement wallon).