Le registre UBO de votre société doit être actualisé au moins une fois par an !

Publié le 25 Juin 2024

Le registre UBO est un registre dans lequel sont inscrits tous les « Ultimate Beneficial Owners » ou « bénéficiaires effectifs » d’une société ou d’une autre entité juridique.

La loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces prévoit l’obligation, notamment pour les sociétés, de recueillir et de conserver des informations adéquates, exactes et actuelles sur leurs bénéficiaires effectifs, et de transmettre ces informations au registre UBO dans les 30 jours de la constitution de la société. Le registre doit être actualisé par voie électronique à chaque modification des bénéficiaires effectifs et au moins une fois par an¹.

Les bénéficiaires effectifs d’une société sont la ou les personnes physiques qui, en dernier ressort, possèdent ou contrôlent cette société. Toute personne physique qui détient plus de vingt-cinq pour cent des droits de vote ou de plus de vingt-cinq pour cent des actions de la société est un bénéficiaire effectif.

Le Code des sociétés et des associations (CSA) consacre aux articles 1:33 à 1:36 des dispositions relatives au registre UBO. Ainsi, l’article 1:36 du CSA prévoit des amendes administratives pour les membres de l’organe d’administration qui ne respectent pas les obligations ci-dessus. Ces amendes sont infligées par l’administration fiscale.

L’article III.42, § 1^er, 6°, du Code de droit économique permet à la Banque-Carrefour des Entreprises de procéder à la radiation d’office des sociétés qui ne respectent pas leurs obligations relatives à la tenue à jour du registre UBO.

¹ AR du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO.

Article rédigé par Jean Pierre Vincke - Réviseur d’entreprises honoraire 

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