Entrée en vigueur du droit de préférence pour les locataires à Bruxelles

Publié le 09 Janvier 2024

Depuis le 6 janvier 2024, les locataires à Bruxelles bénéficient d'un droit de préférence lors de la vente de leur bien locatif. En effet, l'ordonnance instaurant ce droit a été publiée au Moniteur belge le 27 décembre dernier. Désormais, le propriétaire est tenu de proposer d'abord le bien au locataire, qui décide librement de faire usage ou non du droit de préférence.

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