Premier rappel obligatoirement gratuit en cas de retard de paiement : quelles conséquences pour l'ACP et son syndic ?

Publié le 14 Novembre 2023

Le Code de droit économique régit désormais, depuis le 1^er septembre 2023, les frais pouvant être mis à charge d’un consommateur par une entreprise en cas de retard de paiement (cf. Livre XIX dudit Code intitulé « Dettes du consommateur »).

Pour l’application de ces nouvelles dispositions, une entreprise est « toute personne physique ou morale poursuivant de manière durable un but économique, y compris ses associations » (cf. art. I.22/1 du Code de droit économique) (ici en gras). Il s’agit ici d’une définition spécifique de la notion d’entreprise.