Moratoire hivernal à Bruxelles du 1er novembre au 15 mars

Publié le 24 Octobre 2023

Suite à l'entrée en vigueur le 1^er septembre dernier, de la nouvelle ordonnance insèrant dans le Code bruxellois du logement les règles de procédure applicables aux expulsions judiciaires, une interdiction générale d’expulsion sera effective entre le 1^er novembre 2023 et le 15 mars 2024 pour les logements publics et privés en Région bruxelloise.