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Vente immobilière : une offre acceptée suffit-elle à conclure une vente parfaite et valable ?
Publié le 29 Août 2023
La question est régulièrement posée : à la suite d’une offre acceptée, l’une des deux parties peut-elle se rétracter et ne pas finaliser la vente ? Par un jugement du 28 octobre 2019, le Tribunal de l’entreprise du Hainaut rappelle les principes1.
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