Actualités | Droit civil
La réforme du Code civil et son impact sur les contrats
Publié le 13 Décembre 2022
Dans le cadre de la recodification et de la modernisation du Code civil – qui a abouti notamment à la refonte du Livre 3 consacré aux biens (entré en vigueur le 1er septembre 2021) -, le législateur a approuvé les nouveaux Livre 1er (comportant les "dispositions générales" applicables à tout le Code civil) et Livre 5 (relatif au droit des obligations, qui gère tous les rapports privés), qui entreront en vigueur le 1er janvier 2023.
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