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Actualités | Droit civil

La réforme du Code civil et son impact sur les contrats

Publié le 13 Décembre 2022

Dans le cadre de la recodification et de la modernisation du Code civil – qui a abouti notamment à la refonte du Livre 3 consacré aux biens (entré en vigueur le 1er septembre 2021) -, le législateur a approuvé les nouveaux Livre 1er (comportant les "dispositions générales" applicables à tout le Code civil) et Livre 5 (relatif au droit des obligations, qui gère tous les rapports privés), qui entreront en vigueur le 1er janvier 2023.

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