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Mesures énergie : les copropriétés bénéficieront du taux de TVA réduit sur le gaz !

Publié le 21 Juin 2022

En mars dernier, le gouvernement avait pris différentes mesures d’aide pour faire face à l’augmentation du prix de l’énergie. Parmi elles, le taux de TVA réduit sur le gaz qui, à notre grande surprise, n’était réservé qu’aux contrats dits « résidentiels » laissant pour compte les résidents d’immeubles d’habitation dotés de systèmes de chauffage collectif liés à des contrats « professionnels ».

À l’initiative de Federia, et d’une seule voix avec CIB Vlaanderen et le SNPC, nous nous sommes mobilisés et avons entamé des négociations avec les différents cabinets compétents pour soutenir les résidents en copropriété lésés par les mesures établies.

Nous avons finalement été entendus. Le gouvernement a corrigé le tir et a annoncé, le week-end dernier, étendre la réduction de la TVA sur le gaz à tous les contrats professionnels à partir du 1er juillet 2022.

Nous attendons la publication des textes législatifs mais nous sommes fiers que nos actions conjointes avec CIB Vlaanderen et le SNPC portent leurs fruits. Nous remercions nos différents interlocuteurs et particulièrement le cabinet du Ministre Van Peteghem de nous avoir entendus.

Le gouvernement a également confirmé la prolongation des différentes mesures de soutien liées à l’énergie jusqu’à fin 2022 tout en indiquant qu’il n’était pas exclu que ce délai soit à nouveau prolongé. La situation sera réévaluée trimestre par trimestre et nous ne manquerons pas de vous tenir informés des futures décisions.

Qu’en est-il du « chèque mazout » ?

Le 16 juin dernier, le projet de loi concernant la prime octroyée aux ménages qui se chauffent au mazout ou au propane a été soumis à la Chambre des représentants.

Pour rappel, cette prime unique par ménage est octroyée à tout ayant droit ayant été livré par une entreprise, entre le 15 novembre 2021 et le 15 novembre 2022 inclus, de gasoil ou de propane en vrac destiné au chauffage de sa résidence principale.

La prime sera également accordée aux ménages qui habitent dans un immeuble à appartements faisant partie d’une copropriété dont le chauffage au gasoil ou au propane est assuré par une installation collective.

Afin de simplifier la procédure de demande pour les ménages en copropriété, des concertations ont été organisées avec le cabinet du Ministre Dermagne.

Les ménages qui habitent dans une copropriété dont le chauffage au gasoil ou au propane est assuré par une installation collective devront introduire leur demande de prime via une plateforme en ligne en précisant : leur nom, leur numéro de registre national, leur adresse, etc. mais aussi le numéro BCE de la copropriété.

Parallèlement, le syndic devra quant à lui, via une plateforme en ligne, fournir certaines informations pour chaque immeuble chauffé collectivement au gasoil ou au propane qu’il gère et pour lequel une livraison a eu lieu entre le 15 novembre 2021 et le 15 novembre 2022 inclus :

  • le numéro de BCE des copropriétés qu’il gère pour celles chauffées au gasoil ou au propane en vrac ;
  • le numéro d’entreprise de l’entreprise ;
  • le numéro de client ;
  • le numéro de la facture ;
  • la date de la facture ;
  • la date de livraison ;
  • la copie de la facture de la commande de gasoil ou de propane en vrac destiné au chauffage ou le décompte de l’entreprise en cas de paiement échelonné prouvant que l’ayant droit est en ordre de paiement ;
  • la preuve de paiement de la facture.

À noter que le projet de loi ne mentionne pas de date butoir à laquelle les informations décrites ci-dessus vont devoir être introduites par le syndic. Nous pouvons toutefois supposer que les données devront être saisies, au plus tard, à la date limite de dépôt des demandes de primes, le 20 novembre 2022.

Attention, il y a du changement quant au montant de ce « chèque mazout ». Le projet de loi mentionne une prime de 200 €. Mais le gouvernement a annoncé le week-end dernier que ce montant serait revalorisé et passera de 200€ à 225€.

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