Victoire en appel contre l'Etat belge !

Publié le 24 Mai 2022

Par un arrêt prononcé ce 24 mai 2022, la Cour d’appel de Liège confirme la thèse défendue par Federia, la Fédération des agents immobiliers francophones de Belgique. L’arrêt insiste à juste titre sur le fait que les visites commentées de biens sont essentielles à la profession d’agent immobilier et cette profession ne peut être traitée autrement que d’autres professions libérales actives dans le secteur immobilier. Il est aussi fermement rappelé qu’un pouvoir public ne peut légiférer via FAQ et que les normes réglementaires doivent être suffisamment précises afin de permettre leur exécution sans y avoir recours.

Pour rappel, fin 2020, les agents immobiliers se sont vus imposer une interdiction de visites accompagnées de biens mis en location ou en vente, interdiction que Federia avait contestée via une action en référé.

Par ordonnance du 8 février 2021, le Président du tribunal de première instance de Liège avait condamné l’Etat belge à permettre aux agents immobiliers affiliés à Federia de réaliser des visites de biens dans le respect du protocole établi.

L’Etat belge a interjeté appel de cette ordonnance.

Par un arrêt prononcé ce 24 mai 2022, la Cour d’appel de Liège confirme la thèse défendue par Federia.