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Obligation de paiement électronique : on vous dit tout

Publié le 10 Mai 2022

En tant qu’agent immobilier, vous êtes soumis à l’obligation de proposer à vos clients la possibilité de payer par moyen électronique et ce, dès le 1er juillet 2022.

Selon l’article 18 de la loi du 17 mars 2022 portant des dispositions fiscales diverses et de lutte contre la fraude, il est inséré dans le Code de droit économique que « lorsque le paiement en euro a lieu en présence physique et simultanée du consommateur et de l'entreprise, l'entreprise met également à la disposition du consommateur un moyen de paiement électronique.

Pour l'application du présent article, le moyen de paiement électronique est un moyen de paiement autre que les pièces et billets libellés en euro, fourni par un prestataire de services de paiement tel que visé à l'article I.9, 2°, relatif aux définitions applicables au livre VII du Code de droit économique ».

Dès lors, et selon le site du SPF économie, les paiements par carte, par smartphone ou smartwatch, par boutique en ligne, par virement ou encore par domiciliation sont considérés comme des paiements électroniques.

Par conséquent, et dès lors que vous offrez la possibilité à vos clients de payer par virement, il n’est pas nécessaire d’offrir un autre moyen de paiement électronique tel qu’un appareil bancontact.

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