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Nouvelle étape dans la réforme du Code Civil

Publié le 29 Mars 2022

Bonne nouvelle, nous avons passé une nouvelle étape dans la réforme du Code Civil. En effet, le titre 3 du livre 2 ainsi que le livre 4 ont été publiés ce 14 mars 2022 au Moniteur belge.
 
Pour rappel, le livre 2 concerne les personnes, la famille et les relations patrimoniales des couples alors que le livre 4 est dédié aux successions, donations et testaments.
 
Les textes adoptés entreront en vigueur le 1er juillet 2022.

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