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Actualités | Fiscalité

Fin de l’attestation taux réduit de 6%

Publié le 15 Février 2022

Bonne nouvelle pour le secteur immobilier : plus besoin d’obtenir du client l’attestation pour l’application du taux réduit de TVA de 6% pour la rénovation de certains logements privés de plus de 10 ans.

La modification apportée par cette loi résulte de la volonté du législateur – poussé par le monde de la construction – d’alléger la charge de la gestion administrative liée à cette attestation.

Par quoi est-elle remplacée ?

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