Modèle-type : contrat de bail à ferme

Publié le 14 Décembre 2021

Jusqu’à ce que la réforme du bail à ferme voie le jour le 1^er janvier 2020, la plupart des baux à ferme étaient conclus oralement. En effet, même si la législation prévoyait un écrit, la présence d’une kyrielle d’exceptions entravait fortement ce passage à l’écriture.

Par ailleurs, l’existence d’une présomption de bail à ferme dès le moment où un propriétaire donnait la jouissance d’une terre à un agriculteur contre le paiement d’un loyer a eu pour effet de décourager l’utilisation d’un contrat écrit.