Thématiques | Federia
Actualités | Droit civil

Commission paritaire locative et grille indicative des loyers à Bruxelles

Publié le 29 Novembre 2021

Le monde de la location immobilière a été secoué ce lundi 22 novembre lors de la publication au Moniteur belge de l’ordonnance du 28 octobre 2021 visant à instaurer une commission paritaire locative et à lutter contre les loyers abusifs.

Le ton est donné. Les bailleurs sont dans la ligne de mire du législateur bruxellois et ce qui est énoncé comme non-contraignant ne l’est peut-être pas vraiment.

En effet, la lecture de l’ordonnance est un véritable ascenseur émotionnel.

Pour avoir accès à la suite de cet article, veuillez vous connecter

Mot de passe oublié ?

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de données personnelles à des fins statistiques d'information relatives à la navigation. Voir la charte de vie privée pour plus d'informations.