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Contrôles SPF Economie : fiche signalétique anti-blanchiment

Publié le 21 Septembre 2021

Bon nombre d’agents immobiliers font actuellement l’objet de contrôles du SPF Economie avec un accent particulier sur le respect des mesures anti-blanchiment.

La plupart d’entre vous nous rapportent qu’il leur a été reproché de ne pas avoir, dans chaque dossier, de « fiche signalétique » contenant une quinzaine de critères à respecter.

Nous avons sollicité le SPF Economie qui nous précise qu’il s’agit de l’analyse individuelle de risques, imposée par l’art. 34, § 1er de la loi blanchiment. Cette analyse de risque doit contenir au moins 15 critères. Ils peuvent être trouvés aux art. 14 à 16 du règlement.

Ces critères figurent aussi dans le manuel anti-blanchiment de l’IPI, p. 45 sv et au point « Rapport analyse opérations atypiques », p. 148 sv.

Ces données doivent être conservées conformément à l’art. 60 de la loi. Elles ne doivent pas forcément être conservées dans le dossier mais en rapport avec chaque dossier.

L’identification peut être prouvée par la vérification, soit en pratique par une copie de la carte d’identité (pour les personnes physiques) ou par un extrait BCE (pour les personnes morales).

Bon à savoir : vous trouverez dans les Documents-types de votre Espace Membre (thématique "Généralités" ou "Fiscalité"), un modèle de « fiche d’identification » validé par le SPF Economie. Nous vous invitons à l’utiliser pour chacun de vos dossiers.

Pour rappel, n’oubliez pas que l’IPI reprend les 10 obligations en matière d’anti-blanchiment.

Le manuel anti-blanchiment de l’IPI précise également ceci : « Un agent immobilier doit examiner avec une attention particulière toute opération qu'il considère, par sa nature ou par son caractère inhabituel au regard des activités du client, des circonstances qui l'accompagnent ou de la capacité des personnes impliquées, comme étant particulièrement susceptible d'être utilisée pour le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme.

Chaque agent immobilier doit évaluer subjectivement si un rapport est approprié ou non (à l'exception des indications obligatoires concernant le paiement du prix de vente). » Si vous rencontrez une opération atypique, vous devez faire un rapport de cette opération avec une déclaration à la CTIF.

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