Thématiques | Federia
Actualités | Droit civil

Réforme du droit des biens : lumière sur les « simples tolérances du propriétaire »

Publié le 14 Septembre 2021

Poursuivons l’analyse des dispositions qui constituent le nouveau droit des biens.

Ces derniers jours, on a vu affluer dans la presse des articles sur le nouveau droit, depuis ce 1er septembre 2021, « de se rendre chez son voisin pour récupérer son chat ou son ballon », pour faire simple.

Afin de pouvoir éclairer vos clients qui auraient des questions à ce sujet, il convient de recadrer ces propos et de comprendre le cadre juridique qui a été établi. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons à présent de mettre en lumière ce que le nouveau Code civil appelle les « simples tolérances du propriétaire ».

Pour avoir accès à la suite de cet article, veuillez vous connecter

Mot de passe oublié ?

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de données personnelles à des fins statistiques d'information relatives à la navigation. Voir la charte de vie privée pour plus d'informations.