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Actualités | Droit civil

Réforme du droit des biens : mesures transitoires, compte-tiers et définitions

Publié le 07 Septembre 2021

Poursuivons l’analyse des dispositions du nouveau Code civil.

Nous vous proposons à présent de parcourir les mesures de droit transitoire, de découvrir la disposition qui aborde le compte tiers des agents immobiliers et de terminer par un rappel de quelques définitions importantes .

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